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Bail commercial

Parmi les compétences du Cabinet DERHY Avocat, figure le bail commercial. A ce titre, nous vous conseillons, assistons et représentons à tous les stades de vie du bail commercial, en défendant au mieux vos intérêts selon que vous soyez bailleur ou locataire.

Une assistance à tous les stades du bail commercial

Le régime du bail commercial est complexe, dense et répond à un formalisme et des délais très stricts, régi par les articles L145-1 du Code de commerce et suivants, dérogatoire au régime du droit commun. Le Cabinet DERHY Avocat a une expérience pointue en la matière et saura vous assister, conseiller et représenter à tout type de contentieux lié à votre bail commercial, en prenant les actions les plus adaptées à vos intérêts tant d’un point de vue juridique qu’économique.

rédaction bail commercial

Négociation et rédaction d'un bail commercial

Vous envisagez de conclure un bail commercial ?

Que vous soyez bailleur ou preneur, le recours à un avocat expert en la matière est primordial pour la négociation et la rédaction d’un bail commercial, qu’il s’agisse d’un bureau, d’un commerce, d’une agence, ou encore d’un local commercial.

En fonction de vos besoins, DERHY Avocat vous assiste et vous conseille dès la négociation jusqu’à la signature qu’il s’agisse d’un bail commercial ou dérogatoire, ou encore une convention d’occupation précaire.

révision du loyer

Révision du loyer au cours de l'exécution du bail commercial

Au cours de l’exécution du bail commercial, le loyer peut être révisé automatiquement par le bailleur chaque année s’il existe une clause dite d’échelle mobile. Faute d’une telle clause, tous les trois ans échus depuis la dernière fixation du loyer, l’une des parties peut solliciter la révision du loyer sous réserve de respecter le formalisme légale.

Le Cabinet de Maître DERHY saura vous conseiller et vous assister pour toute demande de révision du loyer initial que ce soit dans le cadre d’une procédure amiable ou contentieuse.

despécialisation

Despécialisation du bail commercial

Au cours du bail, le preneur peut être amené à changer son activité totalement ou partiellement. Pour ce faire, celui-ci doit respecter une procédure stricte appelée la  procédure de déspécialisation. Le Cabinet de Maître DERHY est coutumier et saura vous assister que ce soit dans le cadre d’une procédure amiable ou contentieuse.
renouvellement bail commercial

Renouvellement du bail commercial

Vous arrivez bientôt au terme de votre bail commercial et vous souhaitez le renouveler ? A l’expiration contractuelle du bail, le locataire bénéficie d’un droit d’ordre public au renouvellement de son bail commercial. Cependant, le renouvellement du bail commercial n’est pas automatique.

Celui-ci ne peut être initié que par une demande de renouvellement à l’initiative du locataire ou par un congé avec offre de renouvellement à l’initiative du bailleur.

Lorsque le bail est renouvelé, se pose ensuite la question de la fixation du montant du loyer du nouveau bail.

Le cabinet DERHY Avocat se charge de la négociation et la rédaction de vos actes de renouvellement, mais également vous assiste et vous représente dans le cadre de contentieux liés à la fixation du loyer renouvelé.

résiliation bail commercial

Résiliation du bail commercial

La résiliation d’un bail commercial résulte de plusieurs situations.

Elle peut intervenir à la suite de la délivrance d’un congé du locataire ou du bailleur, ou d’un accord amiable entre les parties, ou en raison d’une procédure collective à l’encontre du locataire, ou après l’utilisation du droit de rétractation par l’une des parties après avoir préalablement accepté ou proposé le renouvellement du bail sous certaines conditions.

La résiliation du bail commercial peut être également poursuivie judiciairement en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles an cours de l’exécution du bail.

 

prescription bail commercial

Délai de prescription en matière de bail commercial

Vous rencontrez un litige portant sur votre bail commercial et vous souhaitez intenter une action en justice ? Attention à la prescription de votre action qui peut être déclarée irrecevable en cas de non respect des délais légaux !

Toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la prescription biennale sur le fondement de l’article L. 145-60 du Code de commerce. A contrario, les actions qui ne sont pas fondées sur les dispositions statutaires des baux commerciaux se prescrivent par 5 ans.

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