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Bail commercial

Parmi les compétences du Cabinet DERHY Avocat, figure le bail commercial. A ce titre, nous vous conseillons, assistons et représentons à tous les stades de vie du bail commercial, en défendant au mieux vos intérêts selon que vous soyez bailleur ou locataire .
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Une assistance à tous les stades du bail commercial

Le régime du bail commercial est complexe, dense et répond à un formalisme et des délais très stricts, régi par les articles L145-1 du Code de commerce et suivants, dérogatoire au régime du droit commun.

 

Négociation et rédaction d’un bail commercial

Vous envisagez de conclure un bail commercial ? Que vous soyez bailleur ou preneur, le recours à un avocat expert en la matière est primordial pour la négociation et la rédaction d’un bail commercial, qu’il s’agisse d’un bureau, d’un commerce, d’une agence, ou encore d’un local commercial. De nombreuses clauses doivent y figurer de manière obligatoire ou supplétive. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du bail ou une réduction du montant du loyer.

En fonction de vos besoins, DERHY Avocat vous assiste et vous conseille dès la négociation jusqu’à la signature de vos baux commerciaux, de vos baux dérogatoires et /ou de vos conventions d’occupation précaire.

 

Modification du bail commercial en cours de son exécution

Au cours de l’exécution du bail commercial et tous les trois ans échus depuis la dernière fixation du loyer, l’une des parties peut solliciter la révision du loyer en respectant un formalisme strict et certaines conditions. Le Cabinet de Maître DERHY saura vous conseiller et vous assister pour toute demande de révision du loyer initial ou dans le cadre d’une procédure de déspécialisation en cas de changement d’activité du locataire, que ce soit dans le cadre d’une procédure amiable ou contentieuse.

 

Renouvellement du bail commercial

Vous arrivez bientôt au terme de votre bail commercial et vous souhaitez le renouveler ? A l’expiration contractuelle du bail, le locataire bénéficie d’un droit d’ordre public au renouvellement de son bail commercial. Cependant, le renouvellement du bail commercial n’est pas automatique. Celui-ci ne peut être initié que par une demande de renouvellement à l’initiative du locataire ou par un congé avec offre de renouvellement à l’initiative du bailleur. Lorsque le bail est renouvelé, se pose ensuite la question de la fixation du montant du loyer du nouveau bail.

Conscient de l’enjeu fondamental du renouvellement du bail commercial pour tout exploitant de fonds de commerce, le cabinet DERHY Avocat se charge de la négociation et la rédaction de vos actes de renouvellement, mais également vous assiste et vous représente dans le cadre de contentieux liés à la fixation du loyer renouvelé.

 

Résiliation du bail commercial

Vous arrivez au terme de votre bail commercial et vous souhaitez y mettre fin ? Pour procéder à la résiliation d’un bail commercial, l’une des deux parties doit délivrer un congé pour y mettre un terme.

Si l’initiative est celle du locataire, celui-ci ne pourra pas obtenir le versement d’une indemnité d’éviction pour la perte de son fonds de commerce. Si l’initiative est celle du bailleur, celui-ci devra lui signifier un congé avec refus de renouvellement en précisant les motifs pour lesquels il lui est donné. En outre, le congé doit indiquer au locataire que s’il entend contester le congé ou demander le paiement d’une indemnité d’éviction, il doit saisir le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé. Le locataire devra alors saisir le juge des loyers, qui se prononcera sur son droit à percevoir une indemnité d’éviction et en fixera son montant le cas échéant.

Le juge fixera également le montant de l’indemnité d’occupation due au bailleur pour la période située entre la date d’effet du congé et la date de départ effectif de son locataire, qui se prolongera généralement jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire. Le bailleur devra alors lui verser une indemnité d’éviction qui peut être égale à la valeur de son fonds de commerce, sauf s’il parvient à justifier d’un motif grave et légitime à son encontre.

Le cabinet DERHY Avocat se charge de représenter les intérêts de ses clients dans le cadre de la fixation judiciaire des indemnités d’éviction et d’occupation dues, et vous accompagne lors des opérations d’expertise.

Vous êtes en cours de votre bail mais votre locataire ne cesse de manquer à ses obligations contractuelles (ex : loyers impayés, défaut d’entretien des locaux, cessation d’exploitation) ?

En cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles (ex : loyers impayés, défaut d’assurance, défaut d’entretien…), le Cabinet DERHY Avocat mettra à votre service son expertise pour mettre fin au bail, en sollicitant soit la résiliation judiciaire du bail soit l’acquisition de la clause résolutoire du bail s’il existe une telle clause visant expressément le manquement commis, ou au contraire en privilégiant la voie amiable si celle-ci est possible.

 

Délai de prescription pour intenter une action en justice

Vous rencontrez un litige portant sur votre bail commercial et vous souhaitez intenter une action en justice ? Attention à la prescription de votre action qui peut être déclarée irrecevable en cas de non respect des délais légaux !

Toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la prescription biennale sur le fondement de l’article L. 145-60 du Code de commerce. A contrario, les actions qui ne sont pas fondées sur les dispositions statutaires des baux commerciaux se prescrivent par 5 ans.

Plus largement, le Cabinet DERHY Avocat a une expérience pointue en la matière et saura vous assister, conseiller et représenter à tout type de contentieux lié à votre bail commercial, en prenant les actions les plus adaptées à vos intérêts tant d’un point de vue juridique qu’économique.

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