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Décès du bailleur et bail commercial

Le décès du bailleur n’entraîne pas la résiliation du bail commercial. Celui-ci se transmet à ses héritiers en application de l’article 1742 du Code civil, lesquels sont tenus au respect des engagements qui avaient été entrepris par le bailleur avant son décès vis-à-vis du locataire en titre.

 

Décès du bailleur et paiement des loyers 

S’il était convenu que le preneur procède au règlement des loyers :

  • par virement, celui-ci est tenu de poursuivre ce mode de paiement, tant qu’il n’a pas reçu un ordre différent de la part des héritiers ou d’un notaire en charge de la succession.
  • par chèque, le preneur versera les loyers entre les mains du notaire en charge de la succession s’il ne connaît pas les héritiers et, s’il n’y en a pas, il fera nommer judiciairement un administrateur, qui recevra les fonds pour le compte de la succession en cours de règlement.

Décès du bailleur et congé ou demande de renouvellement  du locataire

Si le preneur connait un ou plusieurs héritiers,  et qu’il souhaite faire délivrer un congé ou une demande de renouvellement de bail, alors la notification à l’un d’entre eux est valable.

Tempérament : lorsque le preneur a connaissance du décès du bailleur et que le nom de ses héritiers peut être connue en effectuant des recherches élémentaires auprès du service de publicité foncière, la demande de renouvellement qui n’aurait pas été signifiée à l’usufruitier et au nu-propriétaire, héritiers du bailleur décédé, est irrégulière.

S’il ne connaît pas ses héritiers, il fera nommer judiciairement un administrateur de la succession, à qui il lui notifiera alors son congé ou sa demande de renouvellement.

Décès du bailleur et la validité des actes réalisés pour son compte 

Le congé délivré au nom d’une personne décédée est entaché d’une irrégularité de fond.

Cependant, « Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l’une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide.» en application de l’article 2008 du Code civil. En pratique, cela signifie que le mandataire du bailleur, tel qu’un administrateur de biens, qui a délivré un congé au nom du bailleur, est valable s’il n’avait pas été informé de son décès.

Décès du bailleur et obligation de ses héritiers

Les héritiers du bailleur sont tenus aux obligations contractuelles qui pesaient sur ce dernier. Ainsi, ils peuvent être tenus aux travaux du local loué, si celui-ci s’était engagé vis-à-vis de son locataire.

De même, si le bailleur avait délivré un congé avec refus de renouvellement de son vivant, les héritiers seront alors tenus au paiement de l’indemnité d’éviction qui pourrait être due au locataire.

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