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Recouvrement de loyers impayés par voie de saisie

Bien souvent à l’issue d’une procédure d’expulsion pour loyers impayés à l’encontre d’un locataire ou d’un référé provision, le bailleur souhaite recouvrer les sommes qui lui sont dues au titre de son arriéré locatif. A cet effet, plusieurs voies d’exécution sont possibles et peuvent l’objet d’un véritable concours du combattant pour le bailleur. Le Cabinet de Maître DERHY saura vous conseiller dans toutes les procédures de saisie en vous proposant les stratégies les plus efficaces et vous permettre de recouvrer vos créances avec efficacité et ténacité.

saisie

Comment un bailleur peut recouvrer son arriéré locatif à la suite d’une décision de justice condamnant son locataire à paiement ?

Il arrive bien souvent qu’une ordonnance condamne un locataire au paiement de ses arriérés locatifs et que celui-ci se délie de ses obligations. Pour autant, plusieurs armes existent entre les mains du bailleur afin qu’il puisse recouvrer la totalité ou une partie des sommes qui lui sont dues et dont les plus courantes sont décrites ci-après.

 

Saisie-vente des meubles du locataire

Le bailleur dispose d’un privilège légal sur l’ensemble des meubles saisissables garnissant les lieux appartenant au locataire, à l’exception de certains qui sont réputés insaisissables par la loi.

En pratique, l’huissier délivre en premier lieu un commandement de payer aux fins de saisie vente. Passé un délai de 8 jours à compter de la signification du commandement resté infructueux, l’huissier dressera un procès-verbal de saisie vente.

A défaut de contestation de la saisie par le débiteur devant le Juge de l’Exécution dans le délai d’un mois suivant le procès-verbal de saisie-vente, l’huissier procèdera à l’enlèvement effectif des biens et de leur mise en vente aux enchères par le commissaire-priseur, sauf si dans ce délai d’un mois, le débiteur a proposé à l’huissier de les vendre à l’amiable.

A compter du procès-verbal de saisie vente, et même si le débiteur propose de les vendre à l’amiable, les biens meubles sont indisponibles jusqu’à la consignation du prix ou jusqu’à leur enlèvement par le commissaire-priseur. Le détournement des biens saisis est constitutif d’une infraction pénale.

 

La saisie attribution sur compte bancaire

La saisie-attribution sur compte bancaire constitue un moyen très efficace lorsque le compte du locataire est créditeur.

En pratique, l’huissier dresse un procès-verbal de saisie attribution entre les mains de la Banque, dénommée alors le « tiers saisi » et dénonce cette saisie dans les huit jours au débiteur dénommé le « saisi ».

La Banque doit alors indiquer au plus tôt à l’huissier le montant de la  somme disponible sur le compte.

Cette somme est attribuée, c’est-à-dire bloquée au profit du créancier saisissant et il est fait interdiction à la Banque de laisser le débiteur en disposer.

A défaut de contestation de la saisie par le débiteur devant le Juge de l’Exécution dans le délai d’un mois suivant la dénonciation, l’huissier dresse un certificat de non contestation qu’il signifie ensuite à la Banque.

La banque débloque ainsi la somme saisie au profit du créancier sous peine de se trouver personnellement tenue du paiement de la créance du bailleur dans la limite de son obligation et des sommes qu’elle détient.

Le débiteur dispose ainsi d’un délai d’un mois pour saisir le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance d’une demande d’annulation de la saisie, de cantonnement de la saisie ou de délais de paiement. A cette occasion, notre Cabinet d’avocats pourra représenter le bailleur pour s’opposer aux demandes du débiteur.

 

La saisie attribution sur rémunération

La saisie-attribution sur rémunération permet de prélever la créance du bailleur à la source, à l’inverse de la saisie sur compte bancaire qui ne sera efficace qu’à condition que le débiteur y verse son salaire sans le retirer aussitôt de son compte bancaire.

A l’inverse des autres saisies qui ne peuvent être pratiquées que par huissier, la saisie sur rémunération peut être pratiquée par notre cabinet d’avocats, car elle nécessite d’être plaidée et justifiée devant le Tribunal.

Cette procédure a l’avantage d’être simple et efficace. A cet effet, l’avocat que vous aurez mandaté devra déposer une requête en saisie rémunération (avec pièces à l’appui) devant le Tribunal d’Instance du lieu du domicile du défendeur, en indiquant les nom et coordonnées de l’employeur.

Le tribunal fixera alors une date d’audience avec le bailleur et son locataire. Si le débiteur se présente à l’audience, le Tribunal tentera alors une conciliation en proposant éventuellement un échéancier de paiement en fonction de la bonne foi du débiteur et de ses capacités financières.

Il est intéressant pour le bailleur d’accepter une conciliation qu’à la condition que le montant des mensualités proposées soit supérieur à la quotité saisissable sur le salaire.

En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation sera signé entre les parties qui suspendra la poursuite de toutes saisies durant toute la durée de l’échéancier à la condition que le locataire le respecte. S’il ne le respecte pas, l’avocat du bailleur en avisera le Tribunal qui mettra alors en œuvre la saisie rémunération et sans qu’une nouvelle audience soit nécessaire.

En l’absence du débiteur à l’audience, le Juge d’Instance ordonnera le jour même la saisie des rémunérations du débiteur à hauteur de la quotité disponible.

Le Tribunal mettra alors en œuvre la saisie rémunération directement entre les mains de l’employeur lequel se trouvera alors obligé de prélever chaque mois sur le salaire du débiteur la quotité saisissable au profit du bailleur. Si l’employeur ne s’exécute pas, il engage sa responsabilité personnelle et sera donc solidairement redevable des sommes dues à l’égard du créancier.

Enfin, le bailleur peut se trouver confronté à la situation de surendettement de son locataire. C’est l’hypothèse dans laquelle le locataire saisit la commission de surendettement en déclarant sa dette de loyers. Le bailleur ainsi que tous les autres créanciers, se verront proposer par la Commission un plan de recommandation destiné à apurer le passif du débiteur. Ce plan prévoit en principe un échelonnement de la dette, avec ou sans période de moratoire préalable, que le bailleur peut accepter ou contester auprès de la Commission, et qui donnera lieu à une audience devant le Juge de l’Exécution. Celui-ci pourra soit homologuer ledit plan qui s’imposera alors au bailleur, soit le modifier dans un sens plus favorable au créancier.

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