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Inexactitude ou omission de mentions dans l’acte de cession de fonds de commerce

En cas d’inexactitude et/ou omission de mentions légales requises dans l’acte de cession de fonds de commerce du fait du vendeur, l’acquéreur pourra intenter une action en garantie ou en nullité de la vente à son encontre dans le délai d’un an, soit à compter de la prise de possession soit à compter de la signature de l’acte selon le cas, sous réserve de rapporter la preuve d’un préjudice. Passé ce délai, l’acquéreur pourra intenter une action sur le droit commun fondée sur les vices de consentements ou sur la garantie des vices cachés qui se prescrit par 5 ans. Il sera également possible de cumuler les actions au sein d’une même procédure sous réserve de respecter le délai requis.

mentions obligatoires

Quels sont les recours de l’acquéreur à l’encontre du vendeur en raison d’une mention inexacte ou omise dans l’acte de cession de fonds de commerce ?

 

Recours de l’acquéreur en présence d’une mention inexacte dans l’acte de cession

Conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du Code de commerce, le vendeur est tenu de la garantie à raison des inexactitudes des mentions qui doivent être obligatoirement inscrites dans l’acte de cession d’un fonds de commerce et énoncées à l’article L. 141-1 du Code de commerce..

L’acquéreur pourra intenter une action en garantie, si par exemple le vendeur indique mensongèrement que le fonds n’est grevé d’aucune inscription ou mentionne des montants inférieurs que ceux normalement garantis, ou omet d’indiquer certains créanciers privilégiés ou nantis.

Elle peut également jouer si le vendeur ment sur le chiffre d’affaires ou indique des résultats approximatifs, ou si son bail est en réalité résilié par exemple. Dans une telle situation, l’acquéreur devra rapporter la preuve de l’inexactitude desdites mentions obligatoires dans l’acte de vente notamment en établissant, par exemple, le caractère incertain des pièces comptables du vendeur. En cas de non-communication des pièces comptables de la part du vendeur, c’est à celui-ci de prouver qu’elles sont bien conformes.

Il devra agir dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle il a pris possession du fonds de commerce pour actionner l’action en garantie (C. com L. 141-4), qui peut prendre la forme de deux actions distinctes en conformité de l’article 1644 du Code cvil, décrites ci-après :

– l’action rédhibitoire, lui permettant de demander la restitution du prix contre remise au vendeur du fonds de commerce,

– l’action estimatoire, lui permettant de demander une diminution du prix et de garder le fonds de commerce.

S’il le souhaite, il peut au cours de la même procédure intenter une action rédhibitoire à titre principal et une action estimatoire à titre subsidiaire, et les juges du fond trancheront en fonction de la gravité de l’inexactitude invoquée selon leur pouvoir souverain d’appréciation.

Cependant, il ne pourra pas demander la nullité de la vente du fonds de commerce, sauf s’il agit sur le fondement des vices du consentement (C. civ 1131), en cumulant les demandes par une même action éventuellement.

Passé ce délai, l’acquéreur pourra toujours intenter une action de droit commun qui se prescrit par 5 ans en invoquant le dol en rapportant la preuve que les mentions requises ont été volontairement inexactes ou que les mentions inexactes l’ont induit en erreur. Il en est de même en présence d’une énonciation non obligatoire inexacte.

Quelque soit l’action engagée, l’acquéreur devra prouver que l‘inexactitude a déterminé son consentement et lui a causé un préjudice.

 

Recours de l’acquéreur en raison d’une mention omise dans l’acte de cession

L’omission d’une mention obligatoire dans un acte de cession de fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente à la seule demande de l’acquéreur s’il agit dans le délai d’un an qui suit le jour de la vente, et non à compter de la date où il a pris possession. Des dommages et intérêts pourront lui être octroyés en sus.

Passé ce délai, l’acquéreur pourra intenter une action de droit commun qui se prescrit par 5 ans en invoquant le dol (C. civ 1137), ou intenter une action en garantie des vices cachés sur le fondement de l’article 1641 du Code civil.

La nullité n’est pas automatique. Ce pouvoir revient aux juges qui vont rechercher si l’omission a pu vicier le consentement de l’acquéreur et lui porter préjudice (C. civ 1130). S’il est établi que l’acquéreur a été suffisamment renseigné, la nullité lui sera refusée.

En cas de nullité, l’acquéreur restituera le fonds au vendeur et le vendeur lui remboursera le prix et tous les frais, étant précisé que les rédacteurs des actes seront tenus solidairement responsables avec le vendeur. Si l’acheteur ne peut restituer le fonds de commerce (ex: fermeture du fonds), le vendeur n’a pas à restituer le prix.

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