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Contentieux de la vente immobilière

Parmi les compétences du Cabinet, nous intervenons également dans le domaine du contentieux de la vente immobilière, que vous soyez acheteur, vendeur ou agent immobilier.

vente immobilière

Une assistance à tous les stades de la vente immobilière

Notre Cabinet vous conseille et vous assiste dans le cadre de la négociation et la rédaction de la promesse de vente, mais également dans le cadre de l’acte définitif de vente d’un bien immobilier en participation étroite avec le notaire.

Nous vous assistons et représentons également en cas de contentieux portant sur une vente immobilière.

 

Compromis ou promesse unilatérale de vente

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est souvent l’affaire d’une vie et sa réalisation doit être entourée des conseils d’un avocat spécialisé en droit immobilier qui vous accompagnera tout au long des négociations préliminaires mais également lors de la rédaction de la promesse de vente et de l’acte de vente définitif.

 

La rétractation de l’offre de vente ou d’achat

Il n’est pas rare qu’un vendeur souhaite se rétracter alors même qu’une offre d’achat au prix du mandat a été émise. De même, il arrive qu’un vendeur ou un acheteur souhaite se rétracter après la signature d’une promesse synallagmatique de vente, appelée également compromis de vente, ou d’une promesse unilatérale de vente. Sous certaines conditions, le vendeur ou l’acheteur ont la faculté de le faire.

De nombreuses actions sont possibles pour faire valoir vos droits : l’exécution forcée de la vente, la résolution de la vente, la nullité de la vente pour vices cachés ou vice de consentement. N’hésitez pas à contacter le Cabinet.

 

Commission et responsabilité de l’agent immobilier

Il est fréquent que l’agent immobilier ne parvienne pas à se faire payer sa commission alors même que la vente a été conclue. Inversement, il peut arriver que l’agent immobilier que vous avez mandaté vous fasse pression pour percevoir sa rémunération alors même qu’il vous semble que celle-ci ne lui est pas due en raison de la non réalisation de la vente.

Responsabilité de l’agent immobilier

Dans le cadre de l’exercice de sa profession, la responsabilité civile de l’agent immobilier est susceptible d’être engagée par son mandant sur le fondement contractuel, notamment en cas de manquement dans l’exercice de sa mission, à son devoir de conseil ou d’assistance  ou encore en sa qualité de rédacteur d’acte juridique.

Bien qu’ils soient étrangers au contrat de mandat, il peut arriver que l’agent immobilier voit sa responsabilité délictuelle engagée par des tiers, notamment en cas de dépassement de ses pouvoirs, en cas de délit commis dans l’exécution de son mandat ou de manquement à son obligation de conseil.

 

Autant d’interrogations auxquelles notre Cabinet est susceptible de vous apporter des réponses.

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