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Location meublée saisonnière

Notre cabinet met à votre disposition ses compétences sur l’ensemble des problématiques afférentes à la location meublée saisonnière, communément appelée la location de courte durée.

location meublée saisonnière

Règlementation applicable en matière de location meublée saisonnière

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous souhaitez le louer à une clientèle de passage via une plateforme internet de type Airbnb ?

Attention, le cadre juridique applicable pour la location meublée de courte durée varie en fonction qu’il s’agit de votre résidence principale ou secondaire. S’il s’agit de votre location principale, vous pouvez louer votre logement jusqu’à 120 jours par an en application de l’article L 631-7 alinéa 5 du Code de la construction et de l’habitation, et ce sans effectuer de démarches particulières.

À contrario, la résidence secondaire correspond à un logement occupé moins de 8 mois par an. En France, vous ne pouvez déclarer qu’une seule résidence principale, sauf cas exceptionnels.

Dans certaines villes, si vous souhaitez proposer votre logement à la location touristique, qui ne constitue pas votre résidence principale, celui-ci ne sera possible que si vous obtenez au préalable une autorisation de la mairie.

À Paris une seconde obligation s’ajoute à la nécessité d’obtenir une autorisation de changement d’usage. Il s’agit de la règle de la « compensation ». Cette règle qui peut varier selon les arrondissements impose d’acheter une surface équivalente d’un local commercial, voire même le double, qui doit être transformé en local d’habitation pour ne pas aggraver l’insuffisance de logements. Il s’agit alors de reconstituer la « perte » d’un logement (destiné à la location de courte durée) par la création d’un autre logement.

La compensation répond à une procédure lourde qui se déroule en plusieurs étapes successives :

– acquisition d’un titre de compensation ;

– dépôt de dossier ;

– phase d’instruction ;

– décision publiée.

 

Les sanctions d’une sous-location irrégulière en matière de location saisonnière meublée

La perspective de gagner facilement de l’argent en sous-louant illicitement son appartement sur une plateforme de type Airbnb pour quelques nuits n’est pas sans risque tant pour le locataire qui n’a pas reçu l’autorisation de son bailleur que pour la plateforme qui a permis au locataire de s’affranchir des obligations contractuelles.

 

Les restrictions possible à la location meublée saisonnière en copropriété

Les locations meublées saisonnières se font principalement dans des immeubles collectifs et peuvent être souvent mal vues par les copropriétaires lasses des allées et venues qu’ils ne maîtrisent pas. Ainsi, plusieurs outils sont offerts au syndicat des copropriétaires ou au copropriétaire récalcitrant. Inversement, le propriétaire qui se voit refuser de jouir de son bien comme il l’entend dispose de plusieurs moyens pour lever ce refus s’il est abusif et non justifié.

 

Vous souhaitez en savoir plus sur la location meublée de courte durée ? Vous vous demandez quelle est la réglementation applicable dans votre ville ? Vous êtes soumis à l’obligation de compensation ?  Notre cabinet vous assiste et vous conseille sur l’ensemble des problématiques afférentes à la location meublée.

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