Le cadre juridique applicable dans le secteur de la location meublée saisonnière ne cesse de se durcir. Le projet de loi ELAN du 4 avril 2018 est venue renforcer cet arsenal législatif en instaurant des nouvelles sanctions financières aux propriétaires loueurs mais également pour la première fois aux plateformes de location saisonnière de type Airbnb.

Quelle sont les sanctions en l’absence d’autorisation de louer son logement en meublé saisonnier ?

Sous-louer en meublé saisonnier son appartement sans autorisation du bailleur sur une plateforme de type Airbnb pour quelques nuits n’est pas sans risque, tant pour le locataire que pour la plateforme qui a lui permis de s’affranchir de ses obligations contractuelles. Le Cabinet DERHY Avocat vous éclaire sur les sanctions en cas de sous-location sans autorisation d’un logement en meublé saisonnier.

Les sanctions renforcées par la Loi Elan en cas de sous-location d’un logement sans autorisation en meublé touristique

La Loi Elan du 24 novembre 2018 a renforcé les sanctions en cas de sous-location non autorisée d’un logement en meublé touristique tant à l’égard du locataire qu’à l’égard des plateformes mais également de tout intermédiaire. Le cabinet vous éclaire sur le renforcement des sanctions établies par la loi ELAN.

Maître Lorène Derhy - Avocat en droit immobilier

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