Un propriétaire sauvé par l’exception d’obligation professionnelle!
Belle victoire du cabinet : Par jugement rendu le 16 mai 2022 n°20/57822, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un propriétaire à une amende civile purement symbolique de 500 €, très éloignée des 10 000 € initialement réclamés pour manquement aux règles de location d’un meublé de tourisme.
En l’espèce, la Ville reprochait au défendeur d’avoir proposé sur la plateforme Airbnb son logement — déclaré comme résidence principale — pour une durée cumulée de 193 jours en 2019, outrepassant ainsi la limite légale de 120 jours par an fixée à l’article L.324-1-1 du Code du tourisme.
Pour sa défense, l’intéressé a exposé que ces mises en location excédentaires trouvaient leur origine dans ses absences prolongées pour motifs professionnels : en quête d’un emploi à l’étranger, il avait multiplié les déplacements entre août et décembre 2019, comme l’attestait une série de pièces convaincantes (convocations à des entretiens, titres de transport, échanges de correspondance). La période d’absence justifiée couvrait toutefois seulement 124 jours — soit moins que les 193 jours effectivement loués.
Le Tribunal a reconnu que de telles absences pouvaient, en principe, relever de l’exception prévue par l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui autorise un propriétaire à s’absenter de sa résidence principale pour obligations professionnelles sans pour autant en perdre la qualification. Néanmoins, la discordance entre la durée des séjours professionnels et celle de la location effective ne permettait pas d’exonérer totalement le propriétaire de toute responsabilité.
Restait la question de la sanction. C’est ici que le Tribunal, faisant application d’un pouvoir d’appréciation empreint d’humanité, a pris en compte des circonstances personnelles tout à fait singulières. Le défendeur, sans emploi au moment des faits et confronté à des difficultés financières notoires, justifiait également avoir accueilli sa compagne et sa belle-famille fuyant le conflit armé en Ukraine, comme en témoignaient les autorisations provisoires de séjour produites à l’audience.
Soulignant l’absence de toute intention spéculative ou de manœuvre commerciale, et considérant la bonne foi manifeste du propriétaire, le Tribunal a retenu une clémence exemplaire : de 10 000 € sollicités, l’amende civile est ramenée à la somme purement symbolique de 500 €, soit vingt fois moins. Une décision qui illustre que le droit ne saurait être appliqué mécaniquement, et que toute défense bien préparée peut amenée à de belles victoires.