La requalification en résidence principale : une stratégie gagnante!
Par un jugement rendu le 21 avril 2023 n°21/52582, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de condamnation à une amende de 50.000€ de la Ville de Paris à l’encontre d’un propriétaire pour avoir loué son logement en meublé de tourisme, pour ne pas avoir prétendument respecté la procédure de changement d’usage prescrite par les articles L.631-7 et L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation. Nouvelle victoire du Cabinet au motif de la requalification en résidence principale.
Explications.
En l’espèce, nous avions fait valoir que la demande de condamnation de la ville de Paris ne pouvait prospérer pour défaut de base légale dès lors que le logement litigieux constituait bel et bien la résidence principale du propriétaire.
Pour établir cette réalité, nous avons produit un faisceau de preuves probantes : fiches de paie, attestation de l’employeur détaillant une activité professionnelle impliquant de fréquents déplacements entre Paris et Marseille, planning de déplacements démontrant près de 190 jours de déplacements professionnels. À cela s’ajoutaient factures de services, procès-verbaux de contraventions, des factures deliveroo et divers documents officiels libellés à l’adresse du bien, attestant d’une occupation effective et régulière à Paris.
Le Tribunal a suivi notre démonstration, considérant que la Ville échouait à rapporter la preuve d’un manquement du contrevenant présumé aux obligations de changement d’usage.
Le Tribunal judiciaire de Paris a donc rejeté l’intégralité des prétentions de la Ville et l’a condamnée à verser à notre client la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Une décision qui rappelle que la seule suspicion ne saurait tenir lieu de preuve lorsque le droit est manié avec rigueur.