Nouvelle victoire du Cabinet : Par un jugement rendu le 6 novembre 2024 (n°23/59408), le Tribunal judiciaire de Paris a intégralement débouté la Ville de Paris de sa demande d’amende civile de 50 000 €, suivant l’argumentation développée par le Cabinet DERHY AVOCAT : le logement en cause constituait bien la résidence principale du propriétaire, et ses absences étaient justifiées par de réels impératifs professionnels.
Dans cette affaire, la Ville reprochait au propriétaire d’avoir mis en location, de façon répétée et de courte durée, un appartement situé dans le 18ᵉ arrondissement, sans respecter la procédure de changement d’usage prévue aux articles L.631-7 et L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Pour établir le caractère de résidence principale, nous avons produit un faisceau d’indices précis et concordants, notamment :
- Taxes d’habitation établies à l’adresse litigieuse sur plusieurs années,
- Bulletins de salaire libellés à cette même adresse,
- Extrait Kbis mentionnant l’adresse personnelle du dirigeant,
- Justificatifs de vie courante attestant d’une occupation effective.
S’agissant des absences, elles trouvaient une explication légitime dans des contraintes professionnelles parfaitement étayées : billets d’avion, planning, courriels professionnels justifiant des séjours prolongés à l’étranger. Des échanges sur la plateforme Airbnb confirmaient également la présence d’effets personnels dans le logement pendant les périodes de sous-location.
Suivant ce raisonnement, le Tribunal a jugé que le logement constituait bel et bien la résidence principale du propriétaire entre 2019 et 2022 et que, partant, les dispositions relatives à la procédure de changement d’usage étaient inapplicables.
En conséquence, la Ville de Paris a été déboutée de l’intégralité de ses demandes et condamnée à verser 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Une décision qui rappelle que l’importance de se faire accompagné par un cabinet spécialisé en la matière pour éviter toute condamnation.