Nouvelle victoire du cabinet :
Par un jugement rendu le 23 décembre 2021 n° 11-21-008162, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a validé le congé pour reprise délivré par la bailleresse à ses locataires et a ordonné leur expulsion. Il a rejeté l’ensemble des demandes reconventionnelles des locataires, notamment celle tendant à l’octroi d’un délai de 24 mois pour quitter les lieux.
L’affaire trouve son origine dans un contrat de vente en viager conclu en 2004, portant sur un appartement situé à Paris, assorti du versement d’un bouquet et d’une rente viagère. Après la conclusion de ce contrat, la venderesse avait consenti un bail verbal à usage d’habitation meublée à un couple tiers, sans en informer l’acheteuse, notre cliente.
À la suite du décès de la venderesse en 2016, noter cliente, ayant obtenu la pleine propriété du bien, a proposé une régularisation du bail, que les occupants ont refusée. Un congé pour reprise personnelle leur a été délivré pour effet au 30 septembre 2018, puis une assignation a été introduite aux fins de validation du congé, d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation .
Les locataires, bien qu’ayant reconnu la régularité du congé, ont sollicité un délai de deux années pour quitter les lieux, invoquant une situation personnelle difficile, notamment l’état de santé de l’un d’eux, proche de la cécité, ainsi qu’un long parcours de demande de relogement resté infructueux.
Représentée par Me Lorène Derhy, la bailleresse s’est opposée à ces demandes, soulignant son âge avancé, ses faibles revenus et la nécessité pour elle de récupérer le logement pour y résider, faute de solution de logement pérenne.
Le tribunal a considéré que le congé avait été délivré dans les formes et délais légaux, et que les locataires étaient, depuis le 1er octobre 2020, occupants sans droit ni titre. Le juge a ainsi ordonné leur expulsion, sans accorder de délai supplémentaire, au regard du déséquilibre des situations respectives des parties et du temps déjà écoulé depuis l’échéance du bail.
S’agissant des demandes annexes, le juge a rejeté la demande d’astreinte, considérant que l’indemnité d’occupation suffisait à réparer le préjudice subi, écarté la restitution du mobilier, en raison de l’absence d’un état d’entrée dans les lieux listant les biens meubles, refusé l’indemnisation du préjudice moral, faute d’élément médical ou probatoire suffisant.
Les défendeurs ont été condamnés in solidum à verser une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au dernier loyer, soit 590 euros charges comprises, jusqu’à la libération effective des lieux. Ils ont également été condamnés à 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.