Expulsion du locataire pour loyers impayés !

Parmi les victoires du Cabinet, la résiliation du bail pour loyers impayés est un grand classique. Voici une illustration d’un dossier type du cabinet. Par une ordonnance de référé rendue le 11 avril 2023 n°22/09257, le juge des contentieux de la protection du...

Expulsion d’un squatter en référé sans délai !

Victoire du cabinet: obtention de l’expulsion sans délai d’un squatter. Explications ! Par une ordonnance rendue le 4 mai 2021 n°12-21-000124, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a constaté l’occupation sans droit...