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Par ordonnance du 13 novembre 2023 (n°23/01206), le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil a condamné la venderesse à restituer à l’acquéreur une indemnité d’immobilisation de 31 500 euros, versée dans le cadre d’une promesse de vente demeurée sans effet en raison de la défaillance d’une condition suspensive de prêt.
En l’espèce, le demandeur, bénéficiaire d’un compromis de vente signé le 8 juillet 2022 avec une société venderesse, s’était engagé à acquérir un bien immobilier au prix de 630 000 euros. Conformément aux stipulations de l’acte, une indemnité d’immobilisation de 31 500 euros avait été consignée entre les mains du notaire séquestre.
La promesse de vente prévoyait une condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt, stipulant notamment un taux d’intérêt maximal de 1,80 %.
Faute d’avoir pu obtenir son prêt bancaire aux conditions convenues, la vente n’a pu être régularisée dans les délais contractuels.
Malgré plusieurs démarches amiables entreprises par l’acquéreur pour recouvrer l’indemnité, la venderesse s’est abstenue de restituer les fonds, contraignant le demandeur à assigner tant la venderesse que le notaire séquestre pour obtenir le remboursement de la somme séquestrée entre les mains du notaire.
Les deux défenderesses, bien que régulièrement assignées, n’ont ni comparu ni constitué avocat.
Constatant l’absence de contestation sérieuse et la défaillance avérée de la condition suspensive, le juge des référés a donc accueilli la demande du requérant, ordonnant la restitution de l’indemnité d’immobilisation augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 février 2023.
Il a, en outre, autorisé le notaire séquestre à se libérer de ladite somme entre les mains du demandeur. Enfin, la venderesse a été condamnée au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.