Nouvelle victoire du cabinet : par un jugement en date du 24 avril 2025 n°24/00252, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a validé le congé pour vente délivré par la bailleresse, constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la locataire, tout en reconnaissant le bien-fondé des demandes principales de la propriétaire.
Dans cette affaire, la bailleresse avait donné congé pour vente à sa locataire, en mai 2023, dès lors qu’elle avait besoin de financer son entrée en maison de retraite. Le congé, parfaitement conforme aux dispositions légales de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, prenait effet au 31 décembre 2023. La locataire ayant refusé de quitter les lieux à cette échéance, une procédure a été initiée à son encontre notamment afin de faire constater la résiliation du bail, et de voir ordonner son expulsion.
En conséquence, son expulsion — ainsi que celle de tout occupant de son chef — a été ordonnée, sous réserve d’un délai de six mois avant l’exécution forcée, délai auquel s’ajoute celui prévu par le Code des procédures civiles d’exécution. Un échéancier de paiement a toutefois été accordé, eu égard aux difficultés personnelles invoquées par la locataire.
La demande d’astreinte sollicitée par la bailleresse a été écartée, l’indemnité d’occupation étant jugée suffisante pour réparer le préjudice subi. La locataire a été condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer révisé et aux charges, jusqu’à libération effective des lieux. Le juge a fixé l’arriéré à 1 446,32 euros, arrêté à l’audience du 4 mars 2025, somme productive d’intérêts au taux légal.
Enfin, a la bailleresse s’est vu allouer 300 euros au titre de l’article 700, outre les dépens.