Victoire du cabinet: obtention de l’expulsion sans délai d’un squatter. Explications !
Par une ordonnance rendue le 4 mai 2021 n°12-21-000124, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a constaté l’occupation sans droit ni titre d’un logement par un tiers après le décès du locataire principal et a ordonné son expulsion.
Dans cette affaire, le demandeur, propriétaire d’un appartement donné à bail d’habitation en 2016, avait constaté, après le décès du locataire en titre en novembre 2020, l’occupation des lieux par un squatter, se prévalant d’une simple relation d’amitié avec le défunt.
Le squatter, qui n’était ni ayant droit ni colocataire du bail initial, reconnaissait ne disposer d’aucun droit ou titre et ne versait aucun loyer. Il affirmait résider dans l’appartement depuis septembre 2020, avoir ajouté un verrou sur la porte et apposé son nom sur la boîte aux lettres. Il revendiquait par ailleurs le statut de demandeur d’asile.
Saisi en référé, le propriétaire invoquait l’urgence et l’absence de contestation sérieuse pour obtenir l’expulsion du squatter, la suppression des délais légaux d’expulsion, une indemnité d’occupation et des dommages-intérêts
Le juge a constaté que le maintien dans les lieux se faisait sans aucun droit ni titre depuis au moins décembre 2020. L’occupation a été qualifiée de « voie de fait », permettant de supprimer les délais de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, y compris celui de la trêve hivernale. Le juge a également retenu la mauvaise foi de l’occupant sans droit ni titre, qui avait refusé des propositions de relogement faites dans le cadre de sa procédure de demande d’asile.
En conséquence, le tribunal a ordonné l’expulsion du squatter et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ; supprimé les délais légaux d’expulsion en raison de la voie de fait caractérisée ; fixé une indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 2020, équivalente au loyer prévu dans le bail initial, autorisé le propriétaire à faire placer les meubles dans un garde-meuble aux frais et risques de l’occupant et condamné l’occupant au paiement de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance.