Victoire du cabinet pour l’expulsion d’un squatter.
Par ordonnance de référé rendue le 20 juillet 2021, n° 12-21-000142, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a ordonné l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, installé dans une maison d’un des clients du Cabinet.
Au préalable à la procédure d’expulsion, nous avions obtenu par ordonnance sur requête l’autorisation à ce qu’un commissaire de justice puisse se rendre sur place pour constater les conditions d’occupation du bien et l’identité des occupants.
Une fois le constat d’huissier réalisé, nous avons assigné l’occupant sans droit ni titre afin de solliciter son expulsion mais également la suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ainsi que du bénéfice de la trêve hivernale.
Présent à l’audience, l’occupant a reconnu être entré dans les lieux à la suite d’un prétendu bail informel, non régularisé, pour lequel il n’avait versé qu’un seul loyer. Il a évoqué des difficultés personnelles et une situation administrative irrégulière, sans toutefois solliciter de délai pour quitter les lieux.
Dans cette affaire, le juge a constaté l’absence de tout titre d’occupation et a retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite, justifiant son expulsion. Compte tenu de l’urgence, il a également supprimé le délai de deux mois visé à l’article L.412-1, considérant que l’occupation résultait d’une voie de fait, et a jugé que le bénéfice de la trêve hivernale ne s’appliquait pas dans les circonstances de l’espèce.
Toutefois, de façon surprenante, faute de pièces justificatives sur la valeur locative du bien, la demande d’indemnité d’occupation a été rejetée. L’astreinte sollicitée a également été écartée, le juge estimant que le recours à la force publique constituait une mesure suffisante pour garantir l’exécution de la décision.
Enfin, le défendeur a été condamné à verser aux demandeurs une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance. L’ordonnance a été assortie de l’exécution provisoire.