Parmi les victoires du Cabinet, la résiliation du bail pour loyers impayés est un grand classique. Voici une illustration d’un dossier type du cabinet.
Par une ordonnance de référé rendue le 11 avril 2023 n°22/09257, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation de plein droit du bail d’habitation suite à des loyers impayés et a ordonné l’expulsion du locataire ainsi que sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif et à des indemnités d’occupation.
Dans cette affaire, la bailleresse a consenti un bail d’habitation en 2013 à sa locataire. Suite à des loyers impayés, elle a saisi le juge des référés après avoir délivré un commandement de payer le 28 septembre 2022, lequel est resté infructueux dans le délai légal.
C’est dans ces conditions qu’elle a sollicité du juge de céans qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail et ordonne l’expulsion de sa locataire et de tous les occupants de son chef. Elle a également sollicité sa condamnation au paiement :
- de la somme provisionnelle et à parfaire de 10.080 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 novembre 2022, somme à actualiser au jour de l’audience ;
- d’une indemnité d’occupation équivalente au loyer (630 €/mois) à compter de la résiliation du bail, et ce, jusqu’à libération des lieux
- de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
La défenderesse ne s’est pas rendue à l’audience.
En l’absence de contestation de sa part, le juge a constaté que la clause résolutoire avait produit ses effets au 27 novembre 2022, et a ordonné l’expulsion de l’occupante devenue sans droit ni titre et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est après un délai légal de deux mois.
Il a également condamné cette dernière à verser une indemnité d’occupation mensuelle provisoire de 630 €, à compter de la résiliation de plein droit du bail jusqu’à la remise effective des clés de l’appartement entre les mains de la bailleresse, ainsi que la somme provisionnelle de 10.080 € au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts légaux, outre la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance.