Pas de trouble illicite ni urgence : le juge des référés rejette les demandes du syndicat de voir interdire la transformation d’un logement en plusieurs meublés de tourisme
Nouvelle victoire du cabinet : Par une ordonnance rendue le 29 mars 2024 n°23/59208, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires, lequel sollicitait notamment l’arrêt immédiat de travaux en cours initiés par notre cliente, la remise en état de son logement à son état initial, de lu interdire toute division et transformation de son logement en plusieurs hébergements hôteliers, en invoquant une violation du règlement de copropriété ainsi qu’un trouble manifestement illicite et un dommage imminent justifiant l’intervention du juge des référés. Il sollicitait également sa condamnation à la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour sa défense, la société soutenait que le règlement autorisait expressément la location meublée d’appartements entiers, et que les dispositions contestées étaient ambiguës ou susceptibles d’être réputées non écrites, et que de ce fait le juge des référés était incompétent pour trancher un tel litige.
Le juge des référés a retenu que les clauses du règlement de copropriété étaient équivoques, et leur interprétation relevait de la compétence du juge du fond, que l’usage prévu n’était pas manifestement illicite, même s’il impliquait une division du lot en plusieurs meublés de tourisme et enfin qu’aucun trouble avéré ni atteinte immédiate à la destination de l’immeuble n’étaient démontrés avec l’évidence requise.
Par conséquent, estimant que l’interprétation des clauses du règlement de copropriété nécessite une interprétation excédant les pouvoirs du juge des référés le tribunal a rejeté l’intégralité des demandes du syndicat, excluant toute condamnation de notre cliente à un article 700, et a condamné le syndicat aux dépens.
Cette décision est particulièrement inintéressante et victorieuse dès lors que mon client a pu poursuivre son activité, pourtant commerciale, dans son logement situé à Paris.