Par un jugement rendu le 12 mai 2021 n°11-20-000175, le juge des contentieux de la protection de Courbevoie a constaté la fin d’un prêt à usage à durée indéterminée consenti au fils du bailleur et a ordonné son expulsion en tant qu’occupant sans droit ni titre.
Dans cette affaire, les propriétaires d’un pavillon d’habitation avaient autorisé leur fils à occuper le logement dans le cadre d’un prêt à usage à durée indéterminée. En 2019, souhaitant procéder à la vente du bien, ils l’avaient informé à plusieurs reprises de leur intention de mettre un terme à cette mise à disposition. Malgré plusieurs courriers de demande de libération, une sommation de déguerpir et une tentative de conciliation demeurée vaine, le fils refusait de quitter les lieux.
Représentés par Me Lorène DERHY, les propriétaires ont alors saisi le juge afin de faire constater la résolution du prêt à usage à durée indéterminée, obtenir l’expulsion de leur fils ainsi que sa condamnation au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle, outre diverses sommes à titre de dommages et intérêts.
Le juge a fait droit à la demande principale : il a retenu que le contrat de prêt à usage à durée indéterminée avait été valablement résolu depuis le 16 janvier 2021, date de la sommation de quitter les lieux signifiée par huissier.
Faute de départ volontaire avant le 1er juin 2021, l’occupant devait donc être expulsé, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier. Une indemnité mensuelle d’occupation de 1 000 € a été fixée à compter du 16 janvier 2021 et jusqu’à restitution effective des lieux.
En revanche, les demandes accessoires indemnitaires (préjudice moral, matériel, perte de chance de vendre) ont été rejetées faute d’éléments probants. Le défendeur a également été condamné à supporter les entiers dépens, ainsi qu’à verser une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ce jugement rappelle opportunément qu’un prêt à usage, même consenti au profit d’un proche parent, peut être résolu judiciairement, et que le maintien dans les lieux après sa résolution constitue une occupation sans droit ni titre, ouvrant droit à expulsion et à indemnisation du propriétaire pour la privation de jouissance de son bien.