Victoire du cabinet : Par jugement du 17 octobre 2024 (n°24/03114), le juge des contentieux de la protection de Paris a prononcé la résiliation du bail d’habitation d’un locataire pour sous-location non autorisée de son logement via la plateforme Airbnb, et l’a condamné à verser plus de 53 000 € à son bailleur au titre de l’arriéré locatif, des fruits civils indûment perçus et du préjudice subi.
Dans cette affaire, le Tribunal a relevé la faute caractérisée du locataire, qui avait sous-loué son appartement sans l’autorisation expresse de la bailleresse, contrevenant ainsi à ses obligations contractuelles et au Code civil (articles 546 à 549). Les revenus générés par ces sous-locations ont été requalifiés en fruits civils appartenant au propriétaire, en application du droit d’accession.
Le caractère fautif de cette sous-location a été clairement souligné : exploitation lucrative d’un logement sans accord du bailleur, perception de sous-loyers illicites, et violation répétée des stipulations contractuelles. Ce manquement grave justifiait, selon le juge, non seulement la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire mais également son expulsion immédiate, sans délai légal de deux mois habituellement applicable lors de la signification d’un commandement de quitter les lieux, en raison de la gravité des faits.
Surabondamment, le juge a condamné le locataire comme suit :
- 20 555,76 € au titre de l’arriéré locatif,
- 28 356,00 € au titre des fruits civils indûment perçus, correspondant aux sous-loyers encaissés sans droit,
- 1 500 € en réparation du préjudice moral subi par la bailleresse,
- 781 € pour le remplacement de la serrure, nécessaire pour pallier la circulation incontrôlée des clés,
- 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamnation aux dépens, incluant notamment les frais de constats d’huissier.
Dans un souci d’efficacité, le juge a ordonné l’exécution provisoire de droit et écarté le délai légal de deux mois pour l’expulsion, au regard de la gravité des manquements.
Ce jugement illustre la fermeté des juridictions parisiennes face aux dérives de la sous-location illicite. À noter que dans cette affaire, le locataire avait persisté dans son refus de transmettre les décomptes des sommes perçues, malgré la mise en demeure que nous lui avions adressée . C’est dans ces conditions que le juge a suivi le raisonnement du Cabinet DERHY AVOCAT en retenant notre évaluation sur le nombre de commentaires laissés par les touristes et le tarif affiché par nuitée.
Précisons enfin que notre client a sciemment choisi de ne pas assigner la plateforme afin de préserver un règlement plus rapide du litige.