Belle victoire du Cabinet : Par jugement du 4 juin 2021 n°11-21-002886, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris a condamné un locataire à verser plus de 143 000 € à son bailleur, pour avoir sous-loué illicitement son logement via la plateforme Booking.com, sans autorisation expresse de son bailleur. Le Tribunal a prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire et ordonné son expulsion.
En l’espèce, le bailleur avait assigné son ancien locataire, sollicitant la restitution des revenus indûment perçus, le règlement de loyers impayés — à hauteur de 3 970 € — ainsi que la prise en charge de divers frais accessoires.
Le caractère illicite et lucratif de la sous-location a été pleinement établi par la juridiction. Elle a souligné l’absence d’autorisation du bailleur, la fréquence soutenue des mises en location, ainsi que l’exploitation manifeste du logement à des fins commerciales, en violation flagrante des obligations contractuelles.
Point décisif : la preuve des sous-loyers perçus a été rapportée grâce à une ordonnance sur requête obtenue par le Cabinet le 25 novembre 2020, contraignant la plateforme Booking.com à communiquer des décomptes détaillés. Ceux-ci révélaient pas moins de 522 jours de sous-location entre avril 2018 et septembre 2020, pour un total de 141 336,55 € encaissés directement par le locataire.
Le Tribunal a, en conséquence, prononcé une condamnation financière substantielle, ventilée comme suit :
- 141 336,55 € au titre des fruits civils indûment perçus (articles 546 à 549 du Code civil),
- 1 520 € pour les loyers, charges et taxes impayés,
- 440 € pour le remplacement de la serrure, nécessité par la circulation incontrôlée des clés,
- 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles),
- Condamnation aux dépens, incluant notamment les frais de constat d’huissier.
La demande de dommages-intérêts pour préjudice moral a été écartée, le Tribunal estimant que les autres condamnations couvraient l’étendue du préjudice. Il a en outre ordonné la capitalisation des intérêts et maintenu l’exécution provisoire, aucun motif de suspension n’ayant été retenu.
Cette décision illustre non seulement la fermeté des juridictions parisiennes à l’égard des sous-locations illicites, mais également l’efficacité des stratégies mises en œuvre par le Cabinet DERHY AVOCAT pour obtenir, grâce à l’ordonnance sur requête, les décomptes en cas de refus du locataire de les transmettre.