Nouvelle victoire du Cabinet : Par une ordonnance rendue le 20 juin 2022 n°22/53720, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a intégralement rejeté les demandes formées par un syndicat de copropriétaires à l’encontre du propriétaire d’un local commercial, lequel sollicitait notamment la suspension de travaux, la communication des autorisations administratives et l’interdiction de toute activité de location meublée de courte durée dans son lot de copropriété.
Dans cette affaire, le syndicat soutenait que le lot litigieux — situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété — faisait l’objet de travaux prétendument non autorisés, visant à transformer un local commercial en hébergement touristique, en méconnaissance du règlement de copropriété. Il invoquait l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’un dommage imminent, conditions nécessaires pour justifier l’urgence en référé.
Nous avons démontré que le lot bénéficiait d’une affectation commerciale, rendant parfaitement conforme l’activité de location meublée touristique au regard de la destination de l’immeuble, de l’affectation du local et de ses conditions de jouissance telles que prévues par le règlement de copropriété. Par ailleurs, nous avons fait valoir que l’existence même de travaux n’était pas établie avec l’évidence requise pour ordonner des mesures conservatoires et qu’aucune transmission d’autorisations administratives ne relevait pas de mesures conservatoires.
Le juge des référés a suivi notre raisonnement : il a considéré que l’activité contestée s’inscrivait pleinement dans l’usage commercial autorisé, que les clauses du règlement invoquées par le syndicat n’étaient pas suffisamment explicites pour fonder une interdiction immédiate, et qu’aucun élément ne permettait de caractériser un trouble actuel ou imminent.
Il a également écarté la demande de communication de pièces administratives, jugeant qu’il ne s’agissait ni d’une mesure conservatoire ni d’une remise en état. Enfin, la demande reconventionnelle pour procédure abusive a été rejetée, faute pour le propriétaire de justifier d’un préjudice distinct.
En conséquence, l’intégralité des demandes du syndicat des copropriétaires a été rejetée, y compris celles présentées au titre des frais irrépétibles, et le syndicat a été condamné aux dépens de l’instance.