Nouvelle victoire du cabinet : Dans une affaire portée devant la Cour d’appel de Paris le 28 mai 2025 n°24/10174, la Ville de Paris sollicitait la condamnation de deux propriétaires à une amende civile de 50 000 € chacun, soit un montant total de 100 000 €, au motif qu’ils auraient transformé, sans autorisation préalable, un logement en meublé touristique.
Par jugement du 22 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris avait d’ores et déjà rejeté l’intégralité des prétentions de la Ville, retenant que la preuve de l’usage d’habitation au 1ᵉʳ janvier 1970 du local litigieux n’était pas rapportée. La Ville de Paris a interjeté appel de cette décision le 31 mai 2024.
À l’occasion de cette procédure d’appel, la Ville tentait de faire valoir la nouvelle rédaction de l’article L.631-7, issue de la loi du 19 novembre 2024, laquelle élargit le champ de la preuve de l’usage d’habitation au 1ᵉʳ janvier 1970, au 31 décembre 1976, et sur les trente dernières années.
En l’espèce, la Cour d’appel a fermement rappelé le principe de non-rétroactivité des lois plus sévères, conformément à l’article 2 du Code civil, écartant ainsi l’application de la loi du 19 novembre 2024 pour des infractions présumées ayant cessé avant son entrée en vigueur.
Sur le fond, la Cour a constaté l’incapacité de la Ville de Paris à démontrer, par des pièces concordantes, que le bien en cause était effectivement affecté à l’habitation au 1ᵉʳ janvier 1970. La déclaration H2 produite aux débats se rapportait à un lot distinct, présentant des divergences notables de surface, de localisation et de configuration. La Cour a ainsi relevé des incertitudes substantielles quant à l’identification même du bien visé, rendant inopérante toute tentative de preuve de l’usage d’habitation à la date impérative.
En conséquence, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance, écartant toute condamnation des propriétaires à une amende civile. Bien au contraire, la Ville de Paris a été condamnée aux dépens d’appel et à verser 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette décision illustre une nouvelle victoire du cabinet DERHY AVOCAT et rappelle l’importance d’une défense précise en matière de contentieux de la location saisonnière.