Belle victoire du Cabinet : par un jugement en date du 9 avril 2025 n°24/56981, le Tribunal judiciaire de Paris a partiellement débouté la Ville de Paris de ses demandes de condamnation formées à l’encontre de trois propriétaires co-indivisaires.
Dans cette affaire, la Ville de Paris avait assigné un couple et leur fille, propriétaires indivis, leur reprochant d’avoir mis en location, via une plateforme en ligne, leur appartement — ne constituant pas leur résidence principale — pour des séjours de courte durée à une clientèle de passage, sans avoir respecté la procédure de changement d’usage prescrite par l’article L.631-2 du Code de la construction et de l’habitation. À ce titre, elle sollicitait la condamnation de chacun au paiement d’une amende civile de 50 000 €, soit un total de 150 000 €. Elle réclamait également une amende complémentaire de 5 000 € par personne pour avoir déclaré le meublé de tourisme tardivement, sur le fondement de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme.
En l’espèce, nous avons contesté la preuve de l’usage d’habitation au 1ᵉʳ janvier 1970 du bien litigieux, en démontrant que la fiche H2 produite par la Ville se rapportait en réalité à un autre bâtiment au sein du même ensemble immobilier. Nous avons également mis en évidence les incohérences affectant les éléments d’identification essentiels — notamment le numéro de lot, la localisation, la surface et la configuration — qui ne correspondaient pas au logement de nos clients.
Le Tribunal a suivi notre argumentation et a jugé que la preuve de l’usage d’habitation au 1ᵉʳ janvier 1970 n’était pas rapportée. Il a en conséquence rejeté la demande de condamnation à une amende civile de 150 000 € sur ce fondement.
Sur le second volet du litige, fondé sur l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, il n’était pas contesté que le bien avait été proposé en location meublée sans déclaration préalable, jusqu’à sa régularisation intervenue le 10 avril 2022.
Toutefois, le Tribunal a reconnu que seule l’une des trois copropriétaires — la fille — avait effectivement géré l’activité locative et perçu les revenus. Compte tenu du nombre limité de nuitées, de l’interruption de l’activité en 2021, de la régularisation spontanée et de la vente du bien intervenue en mai 2024, le Tribunal a prononcé une amende civile réduite à 2 500 €, à sa seule charge sur ce chef.
Les deux autres propriétaires ont été intégralement mis hors de cause, le Tribunal ayant retenu qu’ils ignoraient totalement l’existence de l’activité de location touristique.