29, 10, 19 | location meublée saisonnière de type Airbnb, Publications Maître DERHY
Les sous-loyers perçus par le locataire suite à la mise en location de son appartement pour des courtes durées sur une plateforme de type Airbnb sans autorisation de son bailleur reviennent au propriétaire. Explication. En savoir plus Lire l'article Maître Lorène...
29, 10, 19 | location meublée saisonnière de type Airbnb, Publications Maître DERHY
L’actualité de Maître DERHY Lorène est marquée par son intervention en qualité d’expert sur le site La Vie Immo dirigée par BFM TV dans le cadre d’un article intitulé “Comment la Copropriété peut interdire la location AIrbnb “. Lire l'article Maître Lorène Dehry...
25, 10, 19 | location meublée saisonnière de type Airbnb
Le cadre juridique applicable dans le secteur de la location meublée saisonnière ne cesse de se durcir. Le projet de loi ELAN du 4 avril 2018 est venue renforcer cet arsenal législatif en instaurant des nouvelles sanctions financières aux propriétaires loueurs mais...
25, 10, 19 | location meublée saisonnière de type Airbnb
Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de Cassation a sursis à statuer dans l’attente que la CJUE se prononce sur la conformité de l’article L 631-7 du CCH avec la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. Se faisant, cet article traite des impacts...
