Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de Cassation a sursis à statuer dans l’attente que la CJUE se prononce sur la conformité de l’article L 631-7 du CCH avec la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. Se faisant, cet article traite des impacts du gel des procédures Airbnb pour les propriétaires qui s’adonnent à une activité de location saisonnière d’une part sur les sanctions prononcées à leur encontre et d’autre part sur le changement d’usage jusqu’à lors imposé aux locaux à usage d’habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur.