Par un arrêt du 30 juin 2022 (n° 18/59254), la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de la Ville de Paris tendant à faire condamner l’un de nos clients à une amende de 50 000 €, faute pour elle d’avoir rapporté la preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970.
Dans cette affaire, la Ville de Paris reprochait à un propriétaire d’avoir proposé à la location meublée de courte durée, via une plateforme en ligne, un studio situé dans un immeuble du VIᵉ arrondissement sans avoir sollicité l’autorisation de changement d’usage. Elle soutenait que l’appartement constituait une résidence secondaire et sollicitait, en conséquence, une amende civile de 50 000 €, la remise en usage d’habitation du bien sous astreinte de 50 € par jour, ainsi que la condamnation aux dépens et à 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par ordonnance du 25 octobre 2021, le juge avait partiellement accueilli les prétentions de la Ville, condamnant le propriétaire à une amende civile de 25 000 € et ordonnant le retour du bien à l’usage d’habitation.
Saisi en appel pour la première fois, le Cabinet DERHY AVOCAT a interjeté appel le 1ᵉʳ décembre 2021, soulevant notamment les incertitudes affectant la fiche H2 produite par la Ville. Nous avons démontré que ce document était difficilement rattachable au lot litigieux, puisqu’il concernait en réalité un autre lot, situé à un étage différent.
La Cour d’appel a retenu notre argumentation en considérant que l’infraction n’était pas caractérisée, la condition préalable n’étant pas remplie. Elle a jugé que « la preuve n’est pas rapportée par la Ville de Paris que la fiche H2 produite en cause d’appel, pour établir l’usage d’habitation du lot au 1er janvier 1970, correspond bien audit lot ».
En conséquence, la Cour d’appel a infirmé l’ordonnance de première instance, débouté la Ville de Paris de l’ensemble de ses demandes, l’a condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’au paiement de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette décision illustre parfaitement l’importance de confier sa défense à un cabinet d’avocats véritablement aguerri aux contentieux liés à la location saisonnière. En l’espèce, l’avocat intervenu en première instance n’avait soulevé aucun moyen relatif à la preuve de l’usage d’habitation au 1er janvier 1970, exposant ainsi son client à une condamnation injustifiée de 25 000 € que nous avons pu faire annuler en appel.