Par une ordonnance de référé rendue le 24 octobre 2022 n° 12-22-000859, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation, et a ordonné l’expulsion du locataire pour défaut de paiement des loyers et absence de justification d’assurance.
Dans cette affaire, la bailleresse avait consenti en décembre 2021 un bail portant sur un logement et un emplacement de stationnement. Après quelques règlements, le locataire a cessé tout paiement, accumulant une dette locative de 2 171 €. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 2 mars 2022, resté sans effet à l’expiration du délai légal de deux mois. En parallèle, un second commandement, daté du 3 juin 2022, était signifié en raison de l’absence de justificatif d’assurance, sans régularisation ultérieure.
Conformément à la procédure, la bailleresse a saisi la CCAPEX le 24 mars 2022 et a régulièrement dénoncé l’assignation à la préfecture plus de deux mois avant l’audience, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Constatant l’absence totale de régularisation de la dette locative dans les délais impartis, ainsi que la non-comparution du défendeur à l’audience, le juge a retenu que la clause résolutoire était valablement acquise depuis le 23 mai 2022. En conséquence, il a ordonné l’expulsion du locataire, ainsi que de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire.
Le juge a également condamné le locataire à verser une indemnité d’occupation, calculée sur la base du dernier loyer contractuel, à compter du 23 mai 2022 jusqu’à la restitution effective des lieux. Le locataire est en outre tenu au paiement provisionnel de la somme de 7 211 €, correspondant aux loyers échus et indemnités d’occupation arrêtées au 1er septembre 2022, assortie d’intérêts de retard.
La demande d’astreinte a été écartée, le juge estimant que l’intervention de la force publique suffisait à assurer l’exécution de la mesure. Enfin, le locataire a été condamné à 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, incluant les frais de commandement et de notification à la préfecture.