Longtemps présenté comme une solution permettant d’échapper à la réglementation des locations meublées de tourisme, le bail civil vient de recevoir un sérieux coup d’arrêt. Par trois décisions...
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En matière de location meublée de courte durée ,la qualification civile ou commerciale de l’activité est devenue la question centrale d'un contentieux intense depuis plusieurs années. Si cette...
La loi du 19 novembre 2024 n°2024-1039, dite loi "Le Meur", publiée au JO le 20 novembre 2024, a substantiellement modifié le régime des obligations et des sanctions applicables aux intermédiaires...
Les arrêts rendus le 7 janvier 2026 par la Cour de cassation (n°23-22.723 et n°24-13.163) ne portent pas tant sur la fraude du locataire en matière de sous-location illicite de leur logement sur...
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur, a profondément simplifié les modalités d’interdiction de la location saisonnière de meublés de tourisme en copropriété en modifiant l’article 26...
Par deux arrêts publiés rendus le 7 janvier 2026 (n° 23-22.723 et n° 24-13.163), la Cour de cassation met un terme à une controverse jurisprudentielle persistante en consacrant la responsabilité de...
La loi Le Meur du 19 novembre 2024, parue au journal officiel le 20 novembre 2024 et adoptée le 21 novembre 2024, a introduit des mesures ambitieuses venant modifier la règlementation des meublés...
La loi Le MEUR n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a modifié la réglementation des locations saisonnières en offrant notamment la faculté aux communes d’abaisser à 90 jours/an la durée maximale de...
Depuis l’essor des locations saisonnières, de nombreuses communes font face à une diminution de leur parc de résidences principales en raison de l’essor de la location de meublés de tourisme. Dans...