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Location meublée saisonnière de type Airbnb

Le Cabinet DERHY Avocat  a développé, parmi ses compétences, une expertise reconnue sur la réglementation spécifique de la location meublée saisonnière sur une plateforme de type Airbnb.

Location meublée touristique de type Airbnb : Une assistance à tous les stades

La législation et la jurisprudence en matière de location meublée saisonnière ne cessent de se durcir et de proliférer.

La Ville de Paris a ainsi considérablement renforcé et accéléré sa lutte contre les locations meublées touristiques illicites sur des plateformes de type Airbnb et a ainsi encaissé près de 1,48 million d’euros d’amendes liées à des locations de meublés touristiques illégales entre le 1er janvier 2018 et le 5 novembre 2018, contre 1,3 million d’euros en 2017.

 Le Cabinet a développé une expertise reconnue en location saisonnière de type Airbnb.

Quels sont vos droits et obligations pour louer ou sous-louer votre bien en meublé saisonnier sur une plateforme de type Airbnb ?

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement et vous souhaitez le louer à une clientèle de passage via une plateforme internet de type Airbnb ?

Le Cabinet DERHY Avocat vous informe et vous conseille sur la règlementation applicable en matière de location meublée saisonnière, laquelle diffère selon qu’il s’agit de votre résidence principale ou secondaire.

usage

Vous souhaitez louer votre résidence secondaire sur une plateforme de type Airbnb ?

Le Cabinet DERHY Avocat vous informe sur les quatre étapes indispensables à respecter avant de mettre votre bien en meublé touristique sur une plateforme de type Airbnb qui ne constituerait pas votre résidence principale, tant au regard du droit de la construction, du règlement de copropriété, que du droit de l’urbanisme. Il est précisé que l’arrêt de la CJUE qui doit intervenir en fin d’année 2019 pourrait faire basculer la règle du changement d’usage imposée par l’article L 631-7 du CCH aux locaux d’habitation.

Mon Cabinet vous informe et vous accompagne sur chacune de ces étapes en mettant à votre profit son expertise en droit de la copropriété afin de réconforter ou non dans la faisabilité de votre projet.

Airbnb et copropriété

Copropriétaire, syndic, quels sont vos droits en matière de location saisonnière ?

  • Copropriétaire ou syndic vous souhaitez faire cesser l’activité de location saisonnière pratiquée dans votre immeuble ?
  • Copropriétaire, vous souhaitez connaître vos droits pour exercer une activité de location meublée touristique?

Que vous soyez syndicat des copropriétaires ou copropriétaire, je vous éclaire sur les outils qui vous sont offerts pour mettre fin à la location meublée saisonnière, ou au contraire pour lever cette interdiction qui vous est opposée dès lors qu’elle semblerait abusive et injustifiée.

Le Cabinet DERHY Avocat bénéficie d’une expertise accrue tant en location saisonnière qu’en droit de la copropriété et pourra ainsi vous informer sur vos droits et moyens d’action pour interdire ou au contraire poursuivre cette activité de location meublée touristique.

Bailleur, votre locataire sous-loue votre logement sur Airbnb sans autorisation ?

Votre locataire sous-loue votre appartement sur une plateforme de type Airbnb?

Sous-louer en meublé saisonnier son appartement sans autorisation du bailleur sur une plateforme de type Airbnb pour quelques nuits n’est pas sans risque pour le locataire.

Par une expertise reconnue tant en baux d’habitation qu’en location saisonnière, Le Cabinet DERHY Avocat vous assistera pour défendre au mieux vos intérêts pour obtenir le remboursement de la part de votre locataire des gains tirés de son activité de sous-location saisonnière.

Vous faîtes l’objet d’une opération de contrôle par la Mairie de Paris au titre de vos locations Airbnb ?

Il est primordial de se faire assister par un avocat spécialisé en location saisonnière, dès que vous avez reçu votre convocation à une opération de contrôle ou juste après que celle-ci ait été effectuée afin de bien préparer votre dossier et votre défense, dès lors que ce contrôle conduit bien souvent à une procédure judiciaire.

Le Cabinet vous assiste et vous représente dans le cadre de l’opération de contrôle par la Ville de Paris menée à votre encontre.

Pour ce faire, le Cabinet adressera un courrier à la mairie de Paris en démontrant soit la régularité de votre situation juridique vis-à-vis de la règlementation applicable en matière de location meublée saisonnière si celle-ci est possible, soit, à défaut, votre coopération dans la cessation de l’infraction qui vous est reprochée dans le but de minimiser l’éventuelle amende prononcée à votre encontre

ville de Paris

Vous êtes assigné par la ville de Paris au titre de vos locations Airbnb ?

Vous êtes assigné par la ville de Paris pour la mise en location d’un logement ne constituant pas votre résidence principale en meublé touristique ?

Le Cabinet assiste et défend régulièrement les propriétaires ou locataires assignés par la Ville de Paris devant le Tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés.

Fort d’une expertise accrue en la matière, le Cabinet DERHY Avocat arrive à faire diminuer considérablement l’amende civile réclamée par la Ville de Paris selon le type de dossier. Le Cabinet peut obtenir du Tribunal de grande instance de Paris une demande de sursis à statuer de sa décision dans l’attente de la position de la Cour de justice de l’union européenne qui est attendue pour la fin de l’année 2019.

Le Cabinet se chargera de vous proposer un rendez-vous au cabinet ou à distance afin de pouvoir disposer des pièces nécessaires pour la rédaction des conclusions en réponse à l’assignation en vue de l’audience de plaidoirie.

Nos publications en matière de location meublée saisonnière de type Airbnb

Incidence du gel des procédures Airbnb sur les actions menées à l'encontre les fraudeurs

Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de Cassation a sursis à statuer dans l’attente que la CJUE se prononce sur la conformité de l’article L 631-7 du CCH avec la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. Se faisant, cet article traite des impacts du gel des procédures Airbnb pour les propriétaires qui s’adonnent à une activité de location saisonnière d’une part sur les sanctions prononcées à leur encontre et d’autre part sur le changement d’usage jusqu’à lors imposé aux locaux à usage d’habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur.

Location saisonnière, les nouvelles sanctions prévues par la loi ELAN

Le cadre juridique applicable dans le secteur de la location meublée saisonnière ne cesse de se durcir. Le projet de loi ELAN du 4 avril 2018 est venue renforcer cet arsenal législatif en instaurant des nouvelles sanctions financières aux propriétaires loueurs mais également pour la première fois aux plateformes de location saisonnière de type Airbnb.

sous-loyers

Airbnb et sous location : la Cour de cassation confirme le remboursement des loyers

Dans un arrêt inédit et publié du 12 septembre 2019 n°18-20727, la cour de cassation a confirmé que les sommes perçues par le preneur au titre de la sous-location illégale de son appartement doivent être intégralement remboursées au Bailleur. Découvrez l’article

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Quelle sont les sanctions en l'absence d'autorisation de louer son logement en meublé saisonnier ?

Sous-louer en meublé saisonnier son appartement sans autorisation du bailleur sur une plateforme de type Airbnb pour quelques nuits n’est pas sans risque, tant pour le locataire que pour la plateforme qui a lui permis de s’affranchir de ses obligations contractuelles. Le Cabinet DERHY Avocat vous éclaire sur les sanctions en cas de sous-location sans autorisation d’un logement en meublé saisonnier.

Les sanctions renforcées par la Loi Elan en cas de sous-location d'un logement sans autorisation en meublé touristique

La Loi Elan du 24 novembre 2018 a renforcé les sanctions en cas de sous-location non autorisée d’un logement en meublé touristique tant à l’égard du locataire qu’à l’égard des plateformes mais également de tout intermédiaire. Le cabinet vous éclaire sur le renforcement des sanctions établies par la loi ELAN.

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