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Location saisonnière de type Airbnb : que modifie la loi Elan ?

La loi Elan du 23 novembre 2018 est venue durcir la réglementation en matière de location meublée saisonnière de type airbnb, en reforcçant les sanctions instaurées à l’encontre des loueurs et des intermédiaires de meublés touristiques. Par ailleurs, elle a créé le bail mobilité pour permettre aux loueurs de pouvoir louer leur résidence secondaire en toute légalité, pour des moyennes durées, sur une plateforme de type Airbnb

1. Quelles sont les sanctions prévues par la loi Elan ?

1. Les sanctions de la loi Elan à l’encontre des loueurs de meublés

La loi Elan du 23 novembre 2018 a renforcé les sanctions à l’égard des loueurs de meublés touristiques, lesquelles sont répertoriées à l’article L324-1-1 du Code du tourisme et énumérées ci-après :

 

  • Sanction en cas de refus de communiquer le nombre de jours de location du meublé effectifs à la commune

A Paris, les Communes de plus de 200.000 habitants et celles de plus de 50.000 qui ont mis en œuvre la procédure d’enregistrement, peuvent désormais vous demander, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle votre meublé de tourisme a été mis en location, le nombre de jours au cours desquels il a été loué.

En cas de refus ou d’absence de transmission de ces informations dans un délai d’un mois maximum, vous risquez une amende maximale de 10.000 €.

 

  •  Sanction en cas de non enregistrement du meublé auprès de la Mairie

Vous vous exposez à une amende maximale de 5 000 € si vous n’avez pas enregistré votre meublé auprès de la Mairie. Avant la loi Elan, l’amende était de 450 €.

 

  • Sanction en cas de location au-delà de 120 jours/an pour une résidence principale

Pour mémoire, la résidence principale est celle occupée au moins 8 mois /an sauf juste motif.

Il est possible de louer une résidence principale pour des courtes durées dans la limite légale de 120 jours/an. Si vous dépassez la limite légale sans juste motif, vous vous exposez à une amende maximale de 10 000 €.

Par ailleurs, si vous disposez d’un juste motif : obligations professionnelles, raison de santé ou cas de force majeure, vous pourriez dépasser cette limitation de durée.

Cette limite légale ne concerne pas la location d’une chambre privée.

 

2. Les sanctions de la loi Elan à l’encontre des plateformes de type airbnb et les intermédiaires de locations touristiques

La loi Elan a renforcé les sanctions en cas de manquement des intermédiaires de locations touristiques et des plateformes numériques de type airbnb à leurs obligations légales, dans le but de les faire participer à appliquer le cadre législatif en matière de location saisonnière, lesquelles sont exposées ci-après :

 

  • Sanction en cas de non vérification du respect des démarches administratives par le loueur

Avant de mettre un bien en meublé touristique, l’intermédiaire touristique ou la plateforme numérique doit :

– informer le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables

– obtenir de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de l’annonce de location une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale, ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration,

– faire figurer le numéro de déclaration sur chacune de ses annonces

A défaut, ils s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 €/ meublé objet du manquement. 

 

  • Sanction en l’absence de suppression de l’annonce au-delà de la limite des 120 jours pour les résidences principales

A Paris, dans les villes de plus de 200.000 habitants et celles de plus de 50.000 qui ont mis en œuvre la procédure d’enregistrement, la plateforme ou l’intermédiaire a pour l’obligation de retirer le bien de la location s’il a connaissance que le meublé constituant la résidence principale du loueur a dépassé la limite légale de 120 jours.

En cas de refus ou d’omission de bloquer une annonce dépassant la limite des 120 jours/an, les plateformes et intermédiaires de location risquent une amende au maximum de 50 000 € /logement objet du manquement.

A compter du 1erjanvier 2019, la plateforme Airbnb a mis en place un outil de blocage automatique du nombre de nuitées à 120 jours/an, et pour 18 villes :

Aix-en-Provence, Annecy, Bordeaux, Levallois-Perret, Lille, Lyon, Martigues, Menton, Neuilly-sur-Seine, Nice, Nîmes, Paris, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Cannat, Saint-Paul-de-Vence, Sète, Versailles et Villeneuve-Loubet.

 

  •  Sanction en cas de refus de communiquer le nombre de jours de location effectifs à la commune

Paris, les villes de plus de 200.000 habitants et celles de plus de 50.000 qui ont mis en œuvre la procédure d’enregistrement, peuvent demander à la plateforme numérique ou aux intermédiaires de locations touristiques de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé de tourisme a fait l’objet d’une location par son intermédiaire, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location par son intermédiaire.

La plateforme ou intermédiaire a un mois pour lui répondre, faute de quoi il s’expose à une amende de 50.000 € / meublé objet du manquement

2. A quoi sert le bail mobilité créé par la loi Elan ?

A Paris, dans les villes de 200.000 habitants et certaines villes de plus de 50000 habitants, les résidences secondaires ne peuvent être louées pour des courtes durées à une clientèle de passage sur une plateforme Airbnb si elles n’ont pas l’objet d’un changement d’usage en conformité de l’article L631-7 du CCH. Si le loueur ne respecte pas cette règle, il s’expose à une amende de 50.000 € /logement.

 En raison des nombreux manquements des loueurs de meublés à la règle du changement d’usage, la loi Elan a instauré le bail mobilité.

Ce bail permet aux propriétaires (ou sous-locataires avec l’accord de leur bailleur) de pouvoir louer en meublé leur appartement qui ne constitue pas leur résidence principale, pour des moyennes durées, oscillant entre 1 et 10 mois maximum, sur une plateforme de type Airbnb.

Ce bail concerne des étudiants, des personnes en mutation ou mission temporaire, formation professionnelle, stage ou études supérieures, en apprentissage ou encore en engagement volontaire ou service civique

Ce bail mobilité, qui a l’intérêt d’être plus sécurisant qu’un bail classique meublé d’un an mais aussi plus rémunérateur, répond à un cadre législatif stricte.

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Maître Lorène Derhy - Avocat en droit immobilier

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