Depuis le 1er décembre 2019, les courriers de la Ville de Paris ne cessent de proliférer à l’encontre des intermédiaires de locations touristiques et plateformes numériques, au titre des locations de meublés touristiques dont ils assurent la gestion. Ce courrier n’est pas à prendre à la légère dès lors que les sanctions y afférentes sont conséquentes.
I- Vous venez de recevoir un courrier de la ville de Paris vous demandant la liste des meublés de tourisme dont vous avez la gestion ? De quoi s’agit-il ?
Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019, la Ville de Paris peut demander aux intermédiaires de locations touristiques, à compter du 1er décembre 2019, la liste de tous les meublés touristiques de l’année en cours et celles de l’année civile précédente, y compris si ce meublé n’est plus offert à la location à la date de la demande.
Au 1er décembre 2019, la Ville de Paris adresse régulièrement des courriers types aux intermédiaires en les sommant de lui communiquer des informations concernant tous les meublés de tourisme qui ont fait /font l’objet d’une location sur Paris par leur intermédiaire, sur les années 2018 et 2019, sous un délai maximal d’un mois. Cette demande ne peut se faire au maximum qu’une fois par an.
En outre, elle sollicite que lui soient communiqués pour chaque meublé :
– l’adresse du local en précisant le numéro du bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement ;
– le numéro de déclaration du meublé
– le nombre de jours loués par votre intermédiaire.
Sont concernés tous les meublés dont vous avez fait l’objet au moins d’une location à Paris, y compris ceux dont vous n’avez plus la gestion.
Pour leur adresser les informations requises, la ville de Paris vous invite à remplir un tableau, lequel sera déposé sur sa plateforme grâce à un lien de chargement privé et unique qu’elle vous aura donné aux termes de son courrier. Vous pouvez également leur adresser un mail en cas de difficulté afin qu’elle vous propose toute autre modalité de transmission qui respecte le cadre réglementaire de l’article R 324-3 du Code de tourisme
2. Qui sont les intermédiaires de locations touristiques concernés ?
Le nouvel article R 324-2-1 du Code de tourisme crée par le décret 2019 renvoie à l’article L 324-2-2 du Code de tourisme.
Celui-ci définit les intermédiaires de location de meublés de tourisme comme « Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un meublé de tourisme »
Le décret vise en son préambule « les intermédiaires de tourisme, notamment les plateformes numériques de location meublée ; loueur de meublé de tourisme ».
En conséquence de quoi, les intermédiaires visés par la Ville de Paris sont :
– les plateformes numériques de type Airbnb, le boncoin, booking, Abritel HOME WAY,
– les conciergeries de locations de courte durée, les agences immobilières : par leur activité d’entremise, dès lors qu’elles prêtent leur concours à une personne afin de permettre la location de son meublé de tourisme.
Ainsi, si vous avez reçu un courrier de la Ville de Paris mais que votre activité ne rentre pas dans l’une de ces trois activités, il ne vous incombe aucune obligation à communiquer les documents sollicités.
Retrouvez l’avis d’expert de Me DERHY pour le Figaro immobilier sur le fait qu’Airbnb n’est pas un agent immobilier selon la cour de justice européenne
Le Figaro Immobilier a sollicité l’avis de Lorène DERHY en sa qualité de spécialiste en location saisonnière, suite à l’arrêt du 20 décembre 2019 par lequel la Cour de Justice de l’union européenne a reconnu qu’Airbnb n’est pas un agent immobilier.
3. A quelles sanctions l’intermédiaire de locations touristiques de coopérer avec la Ville de Paris ?
A défaut de réponse dans le délai précité, vous vous exposez à une amende de 50.000 €/ meublé.
De même, si vous décidez de ne pas lui rapporter l’existence d’un ou plusieurs meublés de tourisme et que la Ville de Paris s’en rend compte,vous vous exposez à vous voir appliquer 50.000 €/logement caché.
4. Pèsent-t-il d’autres obligations en ma qualité d’intermédiaire de locations touristiques ?
La loi Elan du 23 octobre 2018 a prévu des obligations qui incombent à tout intermédiaire de location de meublés de type airbnb, à savoir :
– d’informer le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables ;
– d’obtenir de lui, préalablement à la mise en ligne de l’annonce de location, une déclaration sur l’honneur indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale, ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration,
– de publier ce numéro de déclaration sur chaque annonce portant sur ledit meublé.
A défaut, il s’expose à une amende civile de maximum de 12 500 € par meublé de tourisme.
Également, l’intermédiaire doit veiller à ce que la résidence principale du bien dont il a la gestion en meublé touristique ne dépasse pas la limite légale de 120 jours, faute de quoi il s’expose à une amende maximale de 50.000 € /par annonce faisant l’objet du manquement.
Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme, et à compter du 1er janvier 2020 par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (Art L324-2-1 du Code du tourisme).
5. A quoi servent ces nouvelles obligations imposées aux intermédiaires de locations touristiques et plateformes numériques ?
Ce décret a été institué afin de permettre aux communes de vérifier :
– la présence du numéro d’enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire ;
– si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée s’agissant de la résidence principale ;
– si la location du meublé s’est opérée en conformité avec le règlement de changement d’usage de la commune, s’agissant d’un autre meublé de tourisme.
6. Quelles sont les communes concernées par ce dispositif ?
Sont également concernées par ce dispositif :
– les communes de plus de 200 000 habitants,
– les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
– toutes les communes de 50.000 habitatants dites “zones tendues, si elles ont décidé de mettre en place la procédure d’enregistrement de déclaration préalable et adopté la procédure de changement d’usage par délibération du conseil municipal.
7. Dois je me faire assister d’un avocat au cours de cette opération de contrôle ?
Si vous avez géré des biens non conformes à la réglementation de meublé de tourisme, en votre qualité d’intermédiaire de locations touristiques, vous risquez de vous voir attraire en justice par la Ville de Paris et par toutes les communes concernées, et condamné à des amendes civiles oscillant entre 12500 et 50.000 € par meublé, objet du manquement.
Parallèlement, en cas de faute professionnelle de votre part, il est possible que vos clients puissent se trouver à leur tour contrôlé puis assigné par la Ville de Paris ; lesquels n’hésiteront pas à vous appeler en garantie.
C’est ainsi que la réception d’un courrier de la Ville de Paris est une étape à ne pas négliger dès lors que vous risquez des condamnations et sanctions financières multiples et en cascade. L’assistance d’un avocat spécialisé en location saisonnière est donc indispensable, afin de justifier de la régularité dans la gestion de votre activité ou de tempérer vos erreurs.