Votre locataire sous-loue son logement sur Airbnb ?

Depuis le développement de la location meublée touristique sur une plateforme de type Airbnb,la location entre particuliers s’est considérablement développée. Parmi ces hôtes, un grand nombre de locataires procèdent à la sous-location de leur logement sur airbnb sans autorisation de leur bailleur. Cet article vous explique comment assigner efficacement votre locataire pour obtenir son expulsion et le remboursement des gains qu’il aura tirés de cette activité.

I. L’interdiction de principe de sous-location, sauf autorisation expresse du bailleur

Il y a sous-location lorsque le titulaire d’un contrat de location met partiellement ou entièrement à disposition d’une personne son logement en échange d’une contrepartie financière. 

S’agissant des locations vides ou meublées constituant la résidence principale du locataire, larticle 8 de loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire ne peut sous-louer son logement sauf avec l’accord écrit du bailleur. C’est ainsi qu’en pratique la plupart des baux d’habitation prévoit expressément une clause interdisant la sous-location à peine de résiliation du bail. 

Pour pouvoir sous-louer licitement son logement, le locataire doit obtenir expressément et par écrit l’accord du bailleur tant sur le principe de la sous-location que sur le montant du loyer de sous-location ; étant précisé que le montant du loyer de sous-location ne ne peut en aucun cas “excéder celui payé par le locataire principal” (article 8 de la loi du 6 juillet 89). Ce plafonnement est rapporté au mètre carré de surface habitable. 

Par ailleurs, il devra respecter les obligations légales qui lui incombent vis-à-vis de la Ville de Paris (ou des communes concernées par ce dispositif) en sa qualité de loueur meublé, faute de se voir exposé au risque d’être lourdement condamné à son égard.

 

2. Réunir des moyens de preuve établissant l’infraction de sous-location sur la plateforme de type airbnb

Le locataire qui sous-loue son logement sans avoir été expressément autorisé par son bailleur commet par définition une infraction, dont les conséquences peuvent être désastreuses.

Dans de telles circonstances, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion à son encontre devant le Tribunal d’instance du lieu de situation du logement mais également solliciter le remboursement des sous-loyers perçus par ce dernier, outre des dommages et intérêts.

Pour cela, le propriétaire doit se prémunir de preuves aux fins de faire constater l’infraction de sous-location commise par son locataire et d’en justifier par devant le Tribunal de céans.

Plusieurs moyens sont mis à votre disposition :

  • faire établir un constat d’huissier sur internet de l’annonce publiée sur la plateforme Airbnb (ou toute autre plateforme similaire), lequel permettra de révéler les nombreux commentaires des sous-locataires, la date de parution de l’annonce ;
  • saisir le Président du Tribunal d’instance des lieux loués d’une requête aux fins de désignation d’un huissier de justice. A l’issue de cette requête, le Président rend une ordonnance aux termes de laquelle elle désigne un huissier et fixe ses missions.

L’intérêt de procéder par la voie de la requête est de permettre à l’huissier de pouvoir se rendre sur les lieux loués avec l’aide éventuelle d’un serrurier sans que votre locataire soit prévenu préalablement. Cette procédure est intéressante dans le sens où elle permet à l’huissier de pouvoir pénétrer par surprise dans les lieux loués et de constater la présence d’effets personnels des touristes, de pouvoir les interroger s’ils sont sur place. L’ensemble de ses investigations seront reportées aux termes de son constat.

Elle permet également de palier au constat d’huissier sur internet dans l’hypothèse où vous ne parviendrez pas à trouver l’annonce de votre locataire sur la plateforme internet.

Une fois le constat d’huissier établi, il conviendra d’adresser une sommation au locataire de communiquer l’ensemble de ses relevés Airbnb afin de connaitre le nombre de nuitées qu’il a réalisées et les sommes perçues à ce titre.

Il existe également d’autres moyens de preuve mais dont la force probante reste à la libre appréciation du juge, tels que :

  • les mails échangés avec votre locataire aux termes desquels il peut vous indiquer avoir cassé par exemple sa serrure ou perdu le double des clés ;
  • les captures d’écran.

3. Assigner votre locataire pour obtenir le remboursement des fruits civils tirés de la sous-location airbnb et son expulsion

Une fois les preuves réunies, il conviendra de saisir le Tribunal d’instance des lieux loués.

A cette occasion, l’avocat saisi de votre dossier devra solliciter :

  • l’expulsion des lieux loués de votre locataire et de tout occupant de son chef,
  • le remboursement de la totalité des sommes qu’il a perçues dans le cadre de l’activité illicite de sous-location, correspondant aux fruits civils revenant par accession aux propriétaires conformément aux décomptes Airbnb communiqués,
  • éventuellement la réparation d’un préjudice moral et/ou financier au titre des dégradations.

Sur ce point, la jurisprudence a très rapidement évolué en faveur des bailleurs, comme exposé ci-après.

Par un jugement du 16 avril 2016le Tribunal d’instance de Paris du 5ème arrondissement avait condamné le locataire à payer uniquement la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral du fait de la sous-location illicite via une plateforme internet, outre la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700.

Toutefois, un arrêt 5 juin 2018, la Cour d’Appel de Paris a marqué un coup d’arrêt au plus grand bonheur des propriétaires dès lors qu’elle a condamné les locataires à rembourser la totalité des sommes qu’ils avaient perçues au titre de la sous-location non autorisée de leur appartement, en se fondant sur la théorie de l’accession.

Pour parvenir à cette fin, la Cour d’appel a retenu que les loyers perçus au titre de la sous-location sont des fruits civils de la propriété (art 546 du Code civil) et qu’ils appartiennent de facto au propriétaire, et qu’en conséquence le détournement fautif au détriment du propriétaire de fruits civils produits par la sous-location de la propriété immobilière, cause nécessairement un préjudice financier à celui-ci, qu’il convient de réparer en son intégralité. 

Le remboursement des sous-loyers issus de la sous-location airbnb a été confirmé par la Cour de cassation aux termes de son arrêt du 12 septembre 2019. Pour confirmer l’analyse de la Cour d’appel, elle a indiqué que les sous-loyers perçus par le preneur devaient être restitués au bailleur dès lors qu’ils constituent des fruits civils qui lui appartiennent par accession.

Si par extraordinaire le locataire ne transmettait pas ses décomptes, il appartiendra à votre avocat d’en tirer toutes les conséquences utiles. A ce titre, je vous informe que mon cabinet a développé des moyens coercitifs innovants pour obtenir le décompte des nuitées auprès du locataire contrevenant.

Retrouvez l’intervention de Maître DERHY dans les Petites Affiches

Lorène DERHY a été sollicitée par le quotidien Les Petites Affiches pour commenter l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 septembre 2019 aux termes duquel elle a définitivement tranché, et pour la première fois, la condamnation du locataire à restituer la totalité des gains perçus à son bailleur au titre de la sous location de son logement en meublé touristique sur une plateforme de type airbnb.

4. Est-il possible d’assigner la plateforme qui a permis la sous-location sans mon autorisation ?

 

L’article L324-2-1 du Code du tourisme impose depuis 2016 aux plateformes et intermédiaires, sous peine d’une amende de 12.500 € depuis la loi Elan du 23 novembre 2018  :

– d’informer le loueur d’un meublé de ses obligations de déclaration ou d’autorisation préalable et d’obtenir de sa part une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale, ainsi que le cas échéant le numéro de déclaration du logement ;

–l’autorisation de sous-location transmise par son bailleur ;

–  veiller à ce que le logement, lorsqu’il constitue la résidence principale du loueur ne soit pas loué (ou sous-loué) plus de 120 jours / an.

Sur ce fondement, par un arrêt du 6 février 2018, le Tribunal d’instance du 6ème arrondissement de Paris a condamné la plateforme Airbnb à verser au propriétaire plus de 8.000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral, outre le remboursement des fruits perçus au titre de sa commission d’intermédiation, pour avoir permis la sous-location d’un appartement parisien sans son autorisation et ce, pour une période de plus de 120 jours/an.

Ainsi, il semblerait que bailleur puisse obtenir cumulativement la condamnation du locataire et de la plateforme en cas de sous-location de son logement  dès lors qu’elle ne rapporterait pas la preuve que le locataire lui ait transmis l’autorisation de sous-location.

Toutefois, une étude précise de votre dossier par un avocat pourra vous dire vos chances de succès quant à cette dernière action, dès lors qu’à ce jour, il semblerait que très peu de décisions aient été rendues en ce sens.

 

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1 Commentaire

  1. Julie

    Mon locataire loue en airb’nb. Est-ce à l’agence qui gère l’appartement d’effectuer les démarches à l’encontre de ce locataire (qu’elle a elle-même trouvé) ? Cette agence doit-elle prendre à sa charge les frais de procédure ?

    Réponse

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Maître Lorène Derhy - Avocat en droit immobilier

9 rue le Tasse - 75116 Paris - Tel : 01.55.74.70.70