Dernière mise à jour le 06/01/2020

Interview par les Petites affiches sur la sous-location Airbnb et la restitution des loyers

,Lorène DERHY a été sollicitée par le quotidien Les Petites Affiches, journal dédié aux professionnels du droit, pour commenter l’arrêt de la cour de cassation du 12 septembre 2019 qui a condamné le locataire a restitué la totalité des gains perçus au Bailleur suite à la sous-location de son appartement sur la plateforme airbnb sans autorisation.

Maître Lorène DERHY a été interviewée par le prestigieux quotidien Les Petites Affiches dans le cadre d’un dossier sur le thème “location Airbnb non autorisée : restitution des loyers au Bailleur…”.

Lorene DERHY a été sollicité par Les Petites Affiches pour commenter les enseignements tirés de l’arrêt du 12 septembre 2019, aux termes duquel la Cour de Cassation a confirmé la position de la Cour d’Appel de Paris  en condamnant, pour la première fois, le locataire au remboursement intégral des sous-loyers qu’il a perçus au titre de la sous-location illicite de son logement sur une plateforme de type Airbnb à son bailleur. La Haute Cour a fondé sa décision en se basant sur la théorie de l’accession au titre des articles 546 et 547 du Code civil.  

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Maître Lorène Derhy - Avocat en droit immobilier

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