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Cession de fonds de commerce

Parmi les domaines de compétences du Cabinet DERHY AVOCAT, nous intervenons dans le cadre de la négociation et la rédaction des actes de cession de fonds de commerce ou  droit au bail.

Nous accompagnons également les bailleurs qui souhaitent participer à cet acte mais également négocier et conclure avec le cessionnaire un nouveau bail silmutanément à l’acte de cession.

DERHY AVOCAT : Expertise reconnue pour la conclusion de vos actes de cession de fonds de commerce ou droit au bail

En cours de bail, le preneur peut avoir l’intention de céder son droit au bail ou son fonds de commerce qu’il exploite dans les locaux donnés à bail. La cession de fonds de commerce et celle du droit au bail sont des actes juridiques complexes, réglementés et distincts tant par leur objet que par leur finalité.

La qualification juridique de l’opération envisagée doit impérativement correspondre à la réalité, faute de quoi toute personne intéressée pourra demander la requalification de l’opération en justice, voire la résiliation du bail si tel est le souhait du bailleur.

En outre, si une cession de droit au bail cache une cession de fonds de commerce,  tout créancier du vendeur, n’ayant pas été payé, pourra demander la nullité de ladite cession.

Vous souhaitez céder ou reprendre un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est constitué d’un ensemble d’éléments corporels (les marchandises, le matériel et l’outillage) et incorporels (le droit au bail, la clientèle, l’enseigne, les brevets, le nom commercial etc.). La cession d’un fonds de commerce ne nécessite pas l’accord du bailleur. Toutefois, il pourra toujours imposer un formalisme particulier.

La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe et délicate qui nécessite d’être assisté par un avocat compétent en la matière. Notre cabinet, coutumier à ce type d’actes, saura vous assister de manière efficace.

Vous souhaitez céder ou reprendre un droit au bail ?

La cession du droit au bail est l’acte par lequel le titulaire du bail, appelé le “cédant “, transmet ou cède son bail à un tiers, dénommé le “cessionnaire”.

Avant de s’engager auprès d’un repreneur, il est indispensable de vérifier la clause ayant trait à la cession dans le bail commercial afin de voir dans quelles conditions est-elle autorisée. En effet, il est très fréquent qu’une clause vienne limiter ou restreindre la cession, mais en aucun l’interdire. 

N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour tout devis ou information à ce sujet.

Comment bénéficier de la garantie solidaire entre le cédant et le cessionnaire, en ma qualité de bailleur ?

Le bailleur peut bénéficier d’une clause de garantie solidaire en cas de cession, si le bail commercial initial contient une telle clause obligeant le locataire cédant de payer à la place du locataire cessionnaire en cas de manquement de celui-ci à son obligation à paiement.

La Loi Pinel du 18 juin 2014 a toutefois limité cette garantie à trois ans à partir de la date de cession du fonds de commerce ou du droit au bail.

Comment évaluer son fonds de commerce ?

Quand le locataire envisage de vendre,  évaluer le prix de son fonds de commerce – ou de son droit au bail- n’est pas une tâche facile si elle n’est pas accompagnée de l’aide d’un expert. 

Plusieurs méthodes existent et bien naturellement le vendeur choisira celle qui lui servira aux mieux ses intérêts. Toutefois, en cas de surestimation, la responsabilité du vendeur pourra être engagée. 

Le Cabinet DERHY AVOCAT est à votre disposition pour tout devis ou informations à ce sujet

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Maître Lorène Derhy - Avocat en droit immobilier

9 rue le Tasse - 75116 Paris - Tel : 01.55.74.70.70