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Copropriété

Parmi nos compétences, le Cabinet DERHY Avocat, spécialisé en droit immobilier à Paris, vous assiste, vous conseille et vous représente en droit de la copropriété. 

Le Cabinet DERHY Avocat vous conseille, vous accompagne et vous représente sur l’ensemble de vos litiges en droit de la copropriété, que vous soyez copropriétaire ou syndic .

 

DERHY AVOCAT : Un cabinet au service du droit de la copropriété

Comment se déroule une assemblée générale des copropriétaires ?

Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu’ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblées générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l’objet d’un vote dont les règles de majorité varient selon la nature des décisions à prendre. À la fin de chaque assemblée générale, un compte-rendu des décisions est rédigé par le syndic de copropriété consigné dans un procès-verbal.

Quelles sont les règles de vote en assemblée générale des copropriétaires ?

Suivant le type de décisions à prendre, les assemblées générales de copropriétaires statuent à trois niveaux différents de majorité : la majorité simple, la majorité absolue ou la double majorité, l’unanimité.

Comment annuler une résolution adoptée en assemblée générale des copropriétaires ?

Tout copropriétaire qui a la qualité d”opposant ou défaillant peut engager une action en nullité contre les résolutions adoptées en assemblée générale dans un délai de 2 mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale (Art. 42 loi 10 juillet 1965), dès lors que l’action en nullité repose sur : l’inobservation des formalités légales, le dépassement de pouvoir par l’assemblée générale, la fraude ou l’abus de majorité.

La répartition des charges entre copropriétaires peut-elle être modifiée ?

La répartition des charges figure dans le règlement de copropriété. Sa modification implique une modification du règlement qui suppose, sauf exceptions, une décision prise à l’unanimité des copropriétaires lors de la tenue d’une assemblée générale.

A défaut, il sera toujours possible de saisir le tribunal de grande instance à cet effet.

Comment réviser les charges de copropriété?

Tout copropriétaire qui estime payer des charges supérieures à plus d’un quart de ce qu’elles devraient être peut saisir le tribunal de grande instance.- pour faire modifier la répartition des charges dans un délai de deux ans à compter de l’achat de son lot ou de cinq ans à compter de la publication du règlement de copropriété. Si l’action est fondée, le tribunal procède à une nouvelle répartition des charges, laquelle prend effet de façon rétroactive soit à la date de la demande en justice, soit à compter de la date du jugement.

Comment annuler la répartition des charges de copropriété ?

Tout copropriétaire peut intenter une action en nullité visant à faire déclarer non conforme à la loi une disposition du règlement de copropriété. Tel est le cas du copropriétaire situé au rez-de-chaussée qui paye des charges d’ascenseur alors qu’il ne présente aucune utilité pour ce dernier.

Comment recouvrir le paiement des charges de copropriété impayées ?

Lorsqu’un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété peut poursuivre le copropriétaire défaillant en justice en vue du recouvrement des charges impayées, outre des dommages et intérêts. Le syndic peut également faire saisir les meubles de l’appartement du copropriétaire défaillant ou inscrire une hypothèque légale sur son bien.

Comment acquérir ou aménager vos combles  en copropriété ?

Pour augmenter la surface habitable d’un logement et faire une plus-value, un copropriétaire peut souhaiter aménager ses combles. Encore faut-il qu’une telle opération soit envisageable en s’assurant qu’ils constituent bien des parties privatives. S’ils constituent des parties communes, le copropriétaire a toujours la possibilité de pouvoir les acquérir en sollicitant préalablement une autorisation auprès de l’assemblée générale des copropriétaires.

Comment changer l’affectation d’un bien en copropriété ?

Le propriétaire d’un lot peut souhaiter changer sa destination. Par exemple, le propriétaire d’un local à usage commercial peut souhaiter changer la destination de son bien en usage d’habitation, ou inversement.

Ce changement d’usage est strictement contrôlé par les règles d’urbanisme et doit être soumis à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Comment acquérir des parties communes en copropriété ?

L’acquisition d’une partie commune (combles, palier, loge de gardienne…) doit être autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires. A cet effet, un dossier solide accompagné d’un projet de résolution doit être notifié au syndic par LRAR au moins deux mois en avance avant la date de la tenue de ladite assemblée.

A l’occasion de la tenue de l’assemblée, l’assemblée devra voter à la fois sur :

– la vente de la partie commune

– la modification du règlement de copropriété

– l’éventuelle autorisation de réaliser des travaux liés à la vente

A quels risques je m’expose en cas de travaux sans autorisation de la copropriété ?

L’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires est requise pour les travaux effectués dans les parties communes et ceux réalisés dans les parties privatives qui affectent les parties communes.

La distinction entre une partie privative et une partie commune n’est pas toujours aisée dès lors que certaines parties communes peuvent être situées à l’intérieur du lot privatif du copropriétaire. Une lecture attentive du règlement de copropriété s’impose donc et nécessite l’assistance d’un avocat compétent en droit de la copropriété.

Si un copropriétaire fait des travaux qui nécessitaient une autorisation, le syndicat – autorisé par l’assemblée générale – ou tout copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance afin de voir ordonner la démolition et la remise en état des lieux, outre des dommages et intérêts.

Il est possible de faire ratifier ces travaux lors d’une assemblée générale postérieure aux travaux.

Peut-on s’opposer aux travaux privatifs pour trouble anormal de voisinage ?

La théorie du trouble anormal de voisinage peut résulter de l’exécution de travaux menés par un copropriétaire dans ses parties privatives, ou des conditions de jouissance de ses parties privatises en infraction notamment aux prescriptions du règlement de copropriété.

Le copropriétaire victime pourra alors agir en justice pour trouble anormal de voisinage pour obtenir notamment :

– des mesures propres à mettre un terme aux nuisances

– la cessation de l’activité génératrice du trouble anormal

– la réparation de dommages provoqués par ce trouble anormal.

Le syndicat des copropriétaires peut également agir à l’encontre d’un copropriétaire, auteur du trouble, dès lors que l’ensemble de la copropriété subit ledit trouble.

Puis-je m’opposer à la réalisation de travaux dans les parties communes ?

Un copropriétaire ne peut pas s’opposer à l’accomplissement des travaux dans les parties communes, même s’ils affectent ses parties privatives, sauf si ces derniers modifient la consistance ou la jouissance des parties privatives.

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