Dernière mise à jour le 29/11/2020

Contentieux de la vente immobilière

Parmi les compétences du Cabinet, nous intervenons dans tous les litiges ayant trait au contentieux de la vente immobilière, que vous soyez acheteur, vendeur ou agent immobilier.

séparation section

Parmi les compétences en droit immobilier,  le Cabinet DERHY AVOCAT a développé une expertise pointue pour traiter les questions relatives à la vente immobilière.

séparation section

DERHY AVOCAT : votre avocat en contentieux de vente immobilière

Le Cabinet DERHY AVOCAT, situé à Paris, intervient sur tous les litiges ayant trait à une vente immobilière.

Ainsi, que vous soyez acquéreur, vendeur ou encore agent immobilier et que vous rencontrez une difficulté suite à une promesse de vente ou après la signature de l’acte authentique de vente, notre Cabinet pourra vous défendre.

Notre Cabinet, reconnu pour son expertise en vente immobilière, est régulièrement sollicité par la presse pour commenter l’actualité juridique à ce sujet.

Domaines d’expertise du Cabinet DERHY AVOCAT en contentieux vente immobilière

séparation section

Dois-je payer une commission à l’agent immobilier en cas de non réalisation de la vente immobilière ?

Vous avez mandaté un agent immobilier, lequel vous fait pression de lui régler sa commission alors même que la vente a été avortée ? Agent immobilier, vous souhaitez percevoir une rémunération car vous estimez avoir été trompé ou dupé ?

Le Cabinet DERHY Avocat vous conseille pour connaître vos droits  sur le paiement éventuel de la commission de votre agent en cas de non réalisation de votre vente immobilière.

séparation section
rétractation vente immobilière

Quels sont mes droits si mon co-contractant se refuse de signer l’acte de vente après la conclusion de la promesse ?

Il n’est pas rare que l’un des contractants refuse de réitérer l’acte de vente après la signature d’une promesse synallagmatique, ou après la conclusion d’une promesse unilatérale. 

Selon les circonstances, un tel comportement peut être ou non autorisé. 

Le cas échéant, de nombreuses actions existent pour faire valoir vos droits dont notre Cabinet est coutumier, et notamment à savoir : l’exécution forcée de la vente, la résolution de la vente, la nullité de la vente pour vices cachés ou vice de consentement. 

 

séparation section

Dans quels cas je dois payer la commission de l’agent immobilier ?

Vous n’avez pas été payé de votre commission alors même que la vente a été conclue par votre intermédiaire? Vous pensez ne pas devoir la commission ?

Les conditions de paiement de la commission de l’agent immobilier est source d’un abondant contentieux. 

Notre Cabinet est à votre disposition pour connaître vos droits et intenter une action en justice à l’encontre de votre mandant  pour obtenir le paiement de votre commission le cas échéant.

séparation section

Dans quels cas je peux engager la responsabilité de l’agent immobilier ?

Dans le cadre de l’exercice de sa profession, la responsabilité de l’agent immobilier est susceptible d’être engagée sur le fondement contractuel par son mandant, -s’il manque à son devoir de conseil ou d’assistance  ou encore en sa qualité de rédacteur d’acte juridique – , ou délictuelle par des tiers, -en cas de dépassement de ses pouvoirs, de délit commis dans l’exécution de son mandat, ou de manquement à son obligation de conseil-.