DERHY AVOCAT : Expert en droit de la copropriété
Le Cabinet DERHY AVOCAT, comptétent en droit immobilier, vous accompagne dans vos litiges en matière de copropriété, dès lors qu’une problématique liée à l’activité de location meublée touristique est en jeu.
DERHY AVOCAT : Un cabinet au service du droit de la copropriété
Le Cabinet DERHY AVOCAT vous assiste de manière ciblée dans certains litiges relevant du droit de la copropriété.
Nous intervenons notamment aux cotés des copropriétaires lorsqu’une problématique liée à l’activité de location saisonnière peut se poser.
Nous intervenons de manière ciblée, en adaptant notre stratégie à la nature précise de chaque litige, avec une exigence constante de rigueur et d’efficacité.
Comment se déroule une assemblée générale des copropriétaires ?
Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu’ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblées générales obéit à des règles très précises.
Chaque décision fait l’objet d’un vote dont les règles de majorité varient selon la nature des décisions à prendre.
À la fin de chaque assemblée générale, un compte-rendu des décisions est rédigé par le syndic de copropriété consigné dans un procès-verbal.
Comment annuler une résolution adoptée en assemblée générale des copropriétaires ?
Tout copropriétaire qui a la qualité d”opposant ou défaillant peut engager une action en nullité contre les résolutions adoptées en assemblée générale, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du PV de ladite assemblée.
Ce recours peut être fondé sur différents motifs: non-respect des formalités légales, excès de pouvoir de l’assemblée générale, fraude ou encore abus de majorité.
Comment changer l’affectation d’un bien en copropriété ?
Le propriétaire d’un lot peut souhaiter changer sa destination. Par exemple, le propriétaire d’un local à usage commercial peut souhaiter changer la destination de son bien en usage d’habitation, ou inversement.
Ce changement d’usage est strictement contrôlé par les règles d’urbanisme et doit être soumis à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
A quels risques je m’expose en cas de travaux privatifs sans autorisation de la copropriété ?
L’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires est indispensable pour tout travaux réalisés dans les parties communes, ainsi que pour ceux effectués dans les parties privatives dès lors qu’ils impactent les parties communes.
Une lecture attentive du règlement de copropriété s’impose par un avocat compétent, afin d’éviter toute sanction pouvant aller jusqu’à la démolition des ouvrages et la remise en état initial des lieux.
À noter : une régularisation a posteriori demeure envisageable par la ratification des travaux lors d’une assemblée générale ultérieure.
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