DERHY AVOCAT : Expert en droit de la copropriété
Le Cabinet DERHY AVOCAT, specialisé en droit immobilier, vous accompagne sur vos liitiges en droit de la copropriété, que vous soyez copropriétaire ou syndic .
DERHY AVOCAT : Un cabinet au service du droit de la copropriété
Le Cabinet DERHY AVOCAT, situé à Paris, vous accompagne sur l’ensemble de vos litiges ayant trait au droit de la copropriété, que vous soyez copropriétaire ou syndic, aux fins de protéger vos intérêts.
Comment se déroule une assemblée générale des copropriétaires ?
Comment annuler une résolution adoptée en assemblée générale des copropriétaires ?
Tout copropriétaire qui a la qualité d”opposant ou défaillant peut engager une action en nullité contre les résolutions adoptées en assemblée générale dans un délai de 2 mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale (Art. 42 loi 10 juillet 1965), dès lors que l’action en nullité repose sur : l’inobservation des formalités légales, le dépassement de pouvoir par l’assemblée générale, la fraude ou l’abus de majorité.
Comment annuler la répartition des charges de copropriété ?
Comment recouvrir le paiement des charges de copropriété impayées ?
Comment acquérir ou aménager vos combles en copropriété ?
Pour augmenter la surface habitable d’un logement et faire une plus-value, un copropriétaire peut souhaiter aménager ses combles. Encore faut-il qu’une telle opération soit envisageable en s’assurant qu’ils constituent bien des parties privatives. S’ils constituent des parties communes, le copropriétaire a toujours la possibilité de pouvoir les acquérir en sollicitant préalablement une autorisation auprès de l’assemblée générale des copropriétaires.
Comment changer l’affectation d’un bien en copropriété ?
Le propriétaire d’un lot peut souhaiter changer sa destination. Par exemple, le propriétaire d’un local à usage commercial peut souhaiter changer la destination de son bien en usage d’habitation, ou inversement.
Ce changement d’usage est strictement contrôlé par les règles d’urbanisme et doit être soumis à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Comment acquérir des parties communes en copropriété ?
L’acquisition d’une partie commune (combles, palier, loge de gardienne…) doit être autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires. A cet effet, un dossier solide accompagné d’un projet de résolution doit être notifié au syndic par LRAR au moins deux mois en avance avant la date de la tenue de ladite assemblée.
A l’occasion de la tenue de l’assemblée, l’assemblée devra voter à la fois sur :
– la vente de la partie commune
– la modification du règlement de copropriété
– l’éventuelle autorisation de réaliser des travaux liés à la vente
A quels risques je m’expose en cas de travaux sans autorisation de la copropriété ?
L’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires est requise pour les travaux effectués dans les parties communes et ceux réalisés dans les parties privatives qui affectent les parties communes.
La distinction entre une partie privative et une partie commune n’est pas toujours aisée dès lors que certaines parties communes peuvent être situées à l’intérieur du lot privatif du copropriétaire. Une lecture attentive du règlement de copropriété s’impose donc et nécessite l’assistance d’un avocat compétent en droit de la copropriété.
Si un copropriétaire fait des travaux qui nécessitaient une autorisation, le syndicat – autorisé par l’assemblée générale – ou tout copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance afin de voir ordonner la démolition et la remise en état des lieux, outre des dommages et intérêts.
Il est possible de faire ratifier ces travaux lors d’une assemblée générale postérieure aux travaux.
Peut-on s’opposer aux travaux privatifs pour trouble anormal de voisinage ?
La théorie du trouble anormal de voisinage peut résulter de l’exécution de travaux menés par un copropriétaire dans ses parties privatives, ou des conditions de jouissance de ses parties privatises en infraction notamment aux prescriptions du règlement de copropriété.
Le copropriétaire victime pourra alors agir en justice pour trouble anormal de voisinage pour obtenir notamment :
– des mesures propres à mettre un terme aux nuisances
– la cessation de l’activité génératrice du trouble anormal
– la réparation de dommages provoqués par ce trouble anormal.
Le syndicat des copropriétaires peut également agir à l’encontre d’un copropriétaire, auteur du trouble, dès lors que l’ensemble de la copropriété subit ledit trouble.
Puis-je m’opposer à la réalisation de travaux dans les parties communes ?
Un copropriétaire ne peut pas s’opposer à l’accomplissement des travaux dans les parties communes, même s’ils affectent ses parties privatives, sauf si ces derniers modifient la consistance ou la jouissance des parties privatives.
