Expertise en location meublée saisonnière AIRBNB
Développant une expertise pointue en location meublée touristique, le Cabinet DERHY Avocat est un cabinet de référence en la matière.
DERHY AVOCAT, cabinet de référence en location meublée saisonnière
Une expertise pionnière en droit de la location meublée touristique
Depuis 2017, le Cabinet DERHY AVOCAT, installé à Paris, s’impose comme l’un des tous premiers cabinets d’avocats à s’être spécialisé dans le droit de la location meublée touristique (également appelée location meublée saisonnière ou location de courte durée).
Me Lorène DERHY y développe une expertise rigoureuse, fondée sur :
- une analyse pointue des textes de loi applicables à la location meublée ;
- une veille jurisprudentielle permanente ;
- une pratique contentieuse intensive.
Le Cabinet accompagne une clientèle variée : investisseurs, propriétaires particuliers, conciergeries, syndics, ou gestionnaires de biens Airbnb.
Une expertise reconnue par les professionnels du droit et la presse
Très tôt remarquée pour la solidité de son expertise, Maître DERHY est devenue une interlocutrice privilégiée des médias et des revues juridiques, pour commenter régulièrement les évolutions législatives ou jurisprudentielles encadrant la location meublée en France, et notamment à Paris.
Ses résultats ont donné lieu à une visibilité médiatique soutenue, confirmant sa position de référence dans les litiges liés à la location meublée.
📌 Le Cabinet DERHY AVOCAT est d’ailleurs classé parmi les meilleurs cabinets en droit immobilier depuis 2021.
Défense incontournable des propriétaires contre la Ville de Paris — taux de succès supérieur à 90 %
Le Cabinet DERHY AVOCAT s’est imposé comme l’un des contradicteurs les plus redoutés de la Ville de Paris en matière de locations meublées de courte durée.
Avec un taux de succès supérieur à 90 %, notre intervention aboutit, dans la grande majorité des dossiers, à :
• l’absence totale d’amende ;
• la condamnation de la Ville à verser une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, généralement comprise entre 1 500 € et 3 000 €.
Nous assistons les propriétaires dès les premiers échanges avec l’administration, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, qu’ils soient assignés ou simplement destinataires d’un courrier de contrôle.
Votre défense commence dès le premier courrier de la Ville
L’erreur la plus fréquente consiste à attendre l’assignation pour consulter un avocat. Or, l’essentiel se joue au stade précontentieux.
Dès réception d’un courrier de contrôle de la Ville de Paris, une stratégie adaptée peut :
• réduire sensiblement l’amende encourue ;
• et, souvent, conduire à un classement sans suite.
Notre intervention en amont entraîne régulièrement l’abandon des poursuites.
Des sanctions devenues particulièrement sévères
Les risques financiers sont considérables :
• jusqu’à 50 000 € d’amende pour une résidence secondaire louée sans autorisation ;
• 10 000 € par an en cas de dépassement de la limite annuelle pour une résidence principale.
Depuis la Loi Le Meur du 19 novembre 2024, le régime s’est durci :
• jusqu’à 100 000 € d’amende pour les résidences secondaires ;
• 10 000 € par an pour les résidences principales dépassant 90 jours par an à Paris ;
• 15 000 € par an dès la publication du décret d’application, au plus tard le 20 mai 2026.
Contrairement aux approches standardisées, nous privilégions un accompagnement sur mesure, stratégique et exigeant. Chaque dossier est traité avec une exigence de résultat, non de volume.
Sous-location illicite et remboursement des gains perçus
Le Cabinet DERHY AVOCAT intervient pour obtenir l’expulsion du locataire ayant sous-loué illicitement le logement via Airbnb ou toute autre plateforme, ainsi que le remboursement des gains perçus (fruits civils).
Nous disposons de méthodes éprouvées pour :
- obtenir les relevés de réservation lorsque le bien est mis en ligne sur une plateforme ;
- connaître précisément les revenus locatifs illicites ;
- justifier de leur remboursement intégral en justice.
De nombreux accords amiables sont également négociés avec succès, permettant de récupérer rapidement le bien et d’obtenir une indemnisation complète.
Location meublée saisonnière et copropriété
Nous vous conseillons sur la faisabilité de votre projet tendant à exercer votre activité de meublé de tourisme au sein de votre copropriété, grâce à une analyse fine et rigoureuse des règlements de copropriété.
De même, nous défendons les copropriétaires qui se font assigner par leur copropriété dans le but de voir cesser leur activité de location saisonnière.
À ce jour, la quasi-totalité des dossiers traités ont été gagnés, y compris lorsqu’il s’agissait de résidences secondaires, et même en référé, face à des syndicats invoquant une urgence ou une prétendue violation du règlement.
Enfin, depuis l’adoption de la loi LE MEUR du 19 novembre novembre 2024, de nombreuses copropriété n’hésitent pas à faire voter une résolution tendant à faire interdire la location saisonnière à la majorité des 2/3 imposée par l’article 26 de la loi du 6 juillet 1989. Bien souvent, cette résolution est illégale car ses critères d’application ne sont pas remplis.
Afin d’anticiper toute procédure contentieuse ultérieure, sur demande de nos clients, nous adressons des courriers de contestation en vue de la tenue de la prochaine assemblée générale au syndic de l’immeuble afin de l’informer de l’illégalité d’une telle mise au vote. Nous accompagnons nos clients en justice pour contester la résolution si elle a été adoptée à la mauvaise majorité.
N’hésitez pas à nous contacter pour faire valoir vos droits.
Nos domaines d’expertise en location saisonnière de type Airbnb
Comment louer légalement un appartement sur Airbnb ?
Louer son appartement pour une courte durée sur une plateforme de type airbnb est possible sous réserve de respecter la règlementation applicable en matière de meublés touristiques (airbnb).
Le cas échéant, vous vous exposez à une assignation de la Ville de Paris mais également de votre copropriété.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour vous accompagner dans vos démarches.
Louer son local commercial sur airbnb, attention au règlement de copropriété !
En cas de violation, vous risquez d’être exposé à une action judiciaire de votre syndic, sollicitant la destruction de vos travaux sous astreinte et votre condamnation à des dommages et intérêts.
Notre Cabinet, disposant d’une expertise reconnue en la matière, pourra vous accompagner dans vos démarches.
Comment transformer son local en meublé touristique ?
Le Cabinet DERHY Avocat vous accompagne pour transformer votre local en hébergement hôtelier en vue de pouvoir le louer sur airbnb, en analysant notamment votre règlement de copropriété.
S’agissant des contraintes d’urbanisme, le Cabinet travaille en étroite collaboration avec des avocats spécialisés en droit de l’urbanisme et des prestataires extérieurs pour déposer des déclarations préalables ou encore des autorisations Code du tourisme.
Copropriétaire, syndic : comment faire cesser les locations saisonnières dans votre immeuble ?
En votre qualité de copropriétaire ou syndic, des outils sont à votre disposition pour voir cesser l’activité de location saisonnière dans leur immeuble.
Bénéficiant d’une parfaite expertise tant en location saisonnière qu’en droit de la copropriété, le Cabinet DERHY Avocat vous conseille et vous assiste pour faire valoir vos droits .
Sous-location airbnb : quels sont les droits du bailleur?
Si votre locataire sous-loue votre logement sur une plateforme de type airbnb, vous êtes fondé à solliciter la résiliation judiciaire du bail et le remboursement de la totalité des gains obtenus au titre son activité.
Avant développé des méthodes incontournables pour obtenir les décomptes de réservation, le Cabinet DERHY Avocat vous accompagne pour faire valoir vos droits et obtenir la restitution des fruits civils.
Vous avez reçu un courrier de contrôle de la ville de Paris au titre de vos locations Airbnb ?
Si vous avez reçu un courrier de la Ville de Paris au titre de vos locations airbnb, il est fort probable qu’un constat d’infraction ait déjà été établi à votre encontre et précède souvent une assignation en justice.
Le Cabinet DERHY Avocat vous accompagne pour rédiger une réponse rigoureuse, posant les bases de votre défense tout en attestant de votre coopération.
Une réponse bien construite peut suffire à faire renoncer la Ville à engager des poursuites.
Contactez-nous afin d’organiser votre défense et réunir les pièces nécessaires.
Assigné par la Ville de Paris au titre de vos locations airbnb s’agissant de votre résidence secondaire?
Reconnu comme l’un des principaux adversaires de la Ville de Paris, notre Cabinet assiste et défend de nombreux propriétaires assignés en raison de la mise en location de leur résidence secondaire sur une plateforme de type airbnb.
Depuis 2021, nous enregistrons un taux de succès de 90 % par an, grâce à une stratégie juridique rigoureuse et une maîtrise approfondie du contentieux.
N’attendez plus pour nous contacter et vous aider.
Assigné par la Ville de Paris au titre de vos locations airbnb s’agissant de votre résidence principale?
Depuis 2020, la Ville de Paris assigne les propriétaires de résidence principale suspectés d’avoir dépassé la limite annuelle de 120 jours, en réclamant une amende de 10.000 €/an.
Depuis la loi le Meur du 19/11/2024, ce plafond est abaissé à 90 jours/an – notamment à Paris-, et l’amende sera portée à 15.000€/année en dépassement, au plus tard d’ici le 20 mai 2026.
Nous parvenons régulièrement à faire reconnaître un motif de déplafonnement, écartant ainsi toute sanction.
À défaut, nous obtenons des réductions substantielles de l’amende, selon les éléments propres à chaque dossier.
Conciergerie airbnb, vous avez reçu courrier de contrôle de la Ville de Paris ?
Depuis le 1er décembre 2019, la Ville de Paris adresse des courriers types aux intermédiaires de meublés de tourisme afin de vérifier le respect de leurs obligations.
Si aucune sanction ne leur était applicable, la loi le MEUR du 19 novembre 2024, expose désormais ces acteurs à une amende pouvant atteindre 100.000 € par meublé en infraction.
Une absence de réponse ou une réponse incomplète peut entraîner de lourdes conséquences financières.
Le Cabinet DERHY Avocat, référent en matière de réglementation des locations saisonnières, accompagne régulièrement conciergeries Airbnb et agences immobilières dans le cadre de ces contrôles.
Airbnb et Nice : Attention la ville assigne désormais les loueurs !
Depuis l’été 2020, la Ville de Nice et la Métropole intensifient leurs actions à l’encontre les propriétaires ne respectant pas la réglementation applicable aux meublés de tourismer.
Le Cabinet DERHY Avocat, intervenant sur l’ensemble du territoire national, vous accompagne à chaque étape, qu’il s’agisse d’une assignation en justice ou d’un contrôle.
Nos publications
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La loi Le MEUR n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a modifié la réglementation des locations saisonnières en offrant notamment la faculté aux communes d’abaisser à 90 jours/an la durée maximale de...
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Bonjour maitre
Nous avons découvert que notre locataire sous loue notre studio sur la plate forme Airbnb sans avoir pris notre autorisation
nous lui avons demandé de retirer immédiatement l’annonce après l’avoir imprimer en pdf comme preuve nous lui avons adressé un sms lui demandant son adresse en Allemagne ainsi que son adresse mail elle nous a repondue par sms en s’excusant.Elle à su que nous allons lui envoyer un recommandé donc elle c’est précipitée à nous envoyer un mail comme si rien n’était en nous avisant qu’elle quittera les lieux le 27/06/2020 le même jour de la réception de son mail nous lui avons adressé la lettre recommandé en allemagne en lui demandant de quitter les lieux dans 3 mois.Que devrons nous faire ?
Veuillez nous contacter sur ce numéro 0777849882 OU 0781242464 Mr et Mme Ballard ANTOINE
Bonjour,
Je vous invite à prendre attache avec mon secrétariat ou m’adresser un mail directement par la page “contact” aux fins d’une consultation juridique à cet effet.
Bien cordialement
Bonjour maitre
Nous avons découvert que notre locataire sous loue notre studio sur la plate forme Airbnb sans avoir pris notre autorisation
nous lui avons demandé de retirer immédiatement l’annonce après l’avoir imprimer en pdf comme preuve nous lui avons adressé un sms lui demandant son adresse en Allemagne ainsi que son adresse mail elle nous a repondue par sms en s’excusant.Elle à su que nous allons lui envoyer un recommandé donc elle c’est précipitée à nous envoyer un mail comme si rien n’était en nous avisant qu’elle quittera les lieux le 27/06/2020 le même jour de la réception de son mail nous lui avons adressé la lettre recommandé en allemagne en lui demandant de quitter les lieux dans 3 mois.Que devrons nous faire ?
Veuillez nous contacter sur ce numéro 0777849882 OU 0781242464 Mr et Mme Ballard ANTOINE
Bonjour,
Je vous invite à prendre attache avec mon secrétariat ou m’adresser un mail directement par la page “contact” aux fins d’une consultation juridique à cet effet.
Bien cordialement
nos voisins ont transformé la grange au bout de leur terrain (sous nos fenetres) en deux meublés touristiques. a nous les nuisances, sans limitation de nuités. Nous avions choisi un village de 3500 âmes pour le calme, et une maison dans une impasse (on est que 2 proprios avec eux) nous subissons les voitures vers 3h du matin… pas de police, pas de gendarme chez nous et un maire ami des voisins.
quels sont nos recours ? (le permis de construire ne mentionnait rien, le PLU n’a pas été modifié, nous n’avons pas été infirmé d un changement de destination [était ce nécessaire ?] et nous avons été mis devant le fait accompli)
Bonjour Maître,
Merci pour vos contenus en lignes très éclairants!
J’ai une question concernant la notion de résidence principale.
Si je récupère un bien immobilier, aujourd’hui en location meublée simple, dans le but d’y résider (comme résidence principale), puis-je “démarrer” cette nouvelle période par quelques mois (jusqu’à 4 évidemment) de location AirBnB?
A l’issue de cette période, y habitant et ne le louant plus, je pourrai bien, en vérité, justifier y avoir habité 8 mois/12.
Je vous remercie!!
Très cordialement,
Marc
Bonjour Maitre,
J’aimerais savoir si la location airBnB du bien que je souhaite acheter (4ème étage), Strasbourg hors centre-ville.
Le règlement de copropriété (datant de 1990) mentionne:
L’immeuble est destiné à usage d’habitation. Toutefois les locaux situés au rez-de-chaussée pourront être occupés à titre commercial ou professionnel, à l’exception de tout commerce de restauration, pourvu que les commerces exploités ne constituent pas des établissements dangereux ou insalubres ou de nature à incommoder par le bruit ou l’odeur les personnes habitant l’immeuble.
L’exercice de professions libérales et l’installation de bureaux ou de locaux administratifs et commerciaux est également autorisé dans l’immeuble.
AINSI QUE:
Les propriétaires pourront louer leurs appartements ou locaux comme bon leur semblera, à la condition expresse que les locataires et sous-locataires soient de bonne vie et mœurs, qu’ils respectent le caractère du bâtiment et que les conditions générales de l’habitation ne soient pas changées, l’organisation d’une pension de famille ou d’un pensionnat et l’exploitation de garnis étant formellement interdites.
Ils devront au préalable communiquer le présent règlement à leurs locataires et ces derniers devront s’engager, soit dans le bail, soit par lettre séparée à défaut de bail, à le respecter sans aucune réserve et ce sous peine de résiliation immédiate et sans indemnité à la requête du syndic.
Les mêmes dispositions seront applicables en cas de sous-location.
La transformation des appartements en chambres meublées ou non meublées pour être louées à des personnes distinctes est interdite, mais les locations en meublé, par appartement entier sont autorisées.
Au cas où, sur un droit quelconque, le présent règlement serait violé par un locataire ou sous-locataire, le propriétaire sera tenu, à première réquisition du syndic, de le mettre en demeure de cesser ses manquements et il restera en tout état de cause garant et responsable des dommages causés par lui.
Est-ce que la location en meublé touristique de courte durée est autorisé?
Les locaux commerciaux sont autorisés que au RDC dans un premier temps, mais autorisés dans tout l’immeuble quelques lignes plus loin. C’est ambigüe.
L’interpretation légal du terme ‘garnis’ semble varier d’un site à l’autre. Qu’en est il des cas de jurisprudence?
Je vous remercie,
N’hésitez pas à me contacter par mail,
Très cordialement,
Simon