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Retrouvez toutes les dernières actualités en droit immobilier et sur la règlementation de la location meublée saisonnière du Cabinet DERHY AVOCAT
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Par une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi LE MEUR du 19 novembre...
Longtemps présenté comme une solution permettant d’échapper à la réglementation des locations meublées de tourisme, le bail civil vient de recevoir un sérieux coup d’arrêt. Par trois décisions...
En matière de location meublée de courte durée ,la qualification civile ou commerciale de l’activité est devenue la question centrale d'un contentieux intense depuis plusieurs années. Si cette...
Lorsqu’un locataire disparaît sans délivrer congé et sans prévenir le propriétaire, la tentation est grande de reprendre immédiatement le logement . Ce réflexe est pourtant dangereux : une...
La loi du 19 novembre 2024 n°2024-1039, dite loi "Le Meur", publiée au JO le 20 novembre 2024, a substantiellement modifié le régime des obligations et des sanctions applicables aux intermédiaires...
Les arrêts rendus le 7 janvier 2026 par la Cour de cassation (n°23-22.723 et n°24-13.163) ne portent pas tant sur la fraude du locataire en matière de sous-location illicite de leur logement sur...
Fiches de paie falsifiées, fausses attestations employeur, quittances de loyer inventées : la fraude du locataire n’est pas une simple irrégularité, mais une arme juridique redoutable pour le...
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur, a profondément simplifié les modalités d’interdiction de la location saisonnière de meublés de tourisme en copropriété en modifiant l’article 26...
Par deux arrêts publiés rendus le 7 janvier 2026 (n° 23-22.723 et n° 24-13.163), la Cour de cassation met un terme à une controverse jurisprudentielle persistante en consacrant la responsabilité de...
Privés de la jouissance de leur bien, les propriétaires confrontés à un squat se heurtent encore trop souvent à une réalité implacable. Pour récupérer leur logement, ils doivent engager une...
La loi Le Meur du 19 novembre 2024, parue au journal officiel le 20 novembre 2024 et adoptée le 21 novembre 2024, a introduit des mesures ambitieuses venant modifier la règlementation des meublés...
La loi Le MEUR n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a modifié la réglementation des locations saisonnières en offrant notamment la faculté aux communes d’abaisser à 90 jours/an la durée maximale de...